Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Ce document obligatoire pour les travaux de grande importance ne doit porter que sur les biens immobiliers.
Recours obligatoire à un architecte
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150m2.
Possibilité de conseils
La personne qui n’est pas dans l’obligation de confier son projet de construction à un architecte peut toutefois obtenir gratuitement des conseils auprès :
d’un architecte du Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE),
du service de l’urbanisme de la commune où est situé le terrain,
- d’un architecte du Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE),
- du service de l’urbanisme de la commune où est situé le terrain.
Durée de Validité
La durée de validité du permis de construire est de 3 ans. Un permis de construire peut être prolongé 2 fois pour une durée d’1 an. Le titulaire de l’autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.
Consulter ci-dessous la fiche pratique du site officiel de l’administration française et télécharger les formulaires.
Fiche pratique
Documents d’identité nécessaires pour voyager en avion
Vérifié le 04 août 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Questions ? Réponses !
-
Peut-on voyager avec une carte d’identité de plus de 10 ans ?
-
Avec quels documents un mineur français peut-il voyager à l’étranger ?
-
Avec quels documents d’identité un Français peut-il voyager en outre-mer ?
-
Voyage à l’étranger : pour quel pays un Français doit-il demander un visa ?
-
Voyage aux USA : quelles sont les formalités (passeport, Esta, visa…) ?
-
Le permis de conduire est-il une pièce d’identité officielle ?
Et aussi
-
Étranger – Europe
-
Autorisation de sortie du territoire (AST)
Papiers – Citoyenneté – Élections
Pour en savoir plus
-
Documents de voyage – Citoyens de l’Union européenne
Union européenne
-
Toute l’Europe
-
Pays qui acceptent ou refusent une carte d’identité de plus de 10 ans
Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères
-
Fiches d’information (par pays) – Durée de validité de la carte d’identité
Ministère chargé de l’intérieur
-
Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères