Le Permis de Construire

Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Ce document obligatoire pour les travaux de grande importance ne doit porter que sur les biens immobiliers.

Recours obligatoire à un architecte

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150m2.

Possibilité de conseils

La personne qui n’est pas dans l’obligation de confier son projet de construction à un architecte peut toutefois obtenir gratuitement des conseils auprès :
d’un architecte du Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE),
du service de l’urbanisme de la commune où est situé le terrain,

  • d’un architecte du Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE),
  • du service de l’urbanisme de la commune où est situé le terrain.

Durée de Validité

La durée de validité du permis de construire est de 3 ans. Un permis de construire peut être prolongé 2 fois pour une durée d’1 an. Le titulaire de l’autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.

Consulter ci-dessous la fiche pratique du site officiel de l’administration française et télécharger les formulaires.

Fiche pratique

Accrobranche, parcours acrobatique en hauteur : réglementation et contrôles

Vérifié le 01 mars 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Parcours acrobatiques en hauteur (PAH)

Les parcours acrobatiques en hauteur (PAH) sont des équipements installés durablement sur des arbres ou tout autre support naturel.

Ils permettent d’aller d’un point à un autre à l’aide de câbles.

Les PAH sont accessibles aux mineurs. Certains d’entre eux sont mêmes ouverts à de très jeunes enfants.

En principe, les PAH sont des établissements d’activité physique et sportive (EAPS). Ils doivent donc respecter des règles spécifiques.

Pour savoir si un PAH est un EAPS, consultez la base de données des équipements et sites sportifs :

Outil de recherche
Recensement des équipements et sites sportifs

Accrobranche

L’accrobranche est une activité consistant à grimper dans les arbres à l’aide d’équipements temporaires.

Après l’activité, les installations sont retirées des arbres.

Parcours acrobatiques en hauteurs (PAH)

Il existe 2 types d’activités dans un PAH : les pratiques surveillées et les pratiques encadrées.

Pratiques surveillées

Les personnes chargées de la surveillance sont appelées opérateurs de PAH.

Ils possèdent une formation spécifique.

Ces opérateurs surveillent le site et informent le public sur les conditions d’utilisation des installations.

Toutefois, ils n’accompagnent pas les participants tout au long du parcours.

Pratiques encadrées

Les encadrants sont des moniteurs sportifs. Ils accompagnent les participants tout au long du parcours.

Les encadrants doivent avoir les diplômes nécessaires pour être éducateur sportif.

Accrobranche

Une activité d’accrobranche doit obligatoirement être encadrée par un moniteur diplômé.

Plusieurs dispositifs de protection doivent êtres mis en place pour sécuriser l’activité.

Pendant l’activité, vous êtes muni d’un équipement de protection individuelle (EPI).

Cet équipement (harnais,longe, connecteur,etc.) est relié à une ligne de vie installée sur le parcours.

Il vous permet d’éviter les chutes en hauteur.

Des équipements de protection collective sont également installés sur le parcours.

Il peut s’agir de filets, de matelas de réception, de sols amortissants, de balustrades.

Ces équipements doivent être mis en place lorsque les pratiquants ont les pieds à plus d’1 mètre du sol.

Les PAH et les parcours d’accrobranche sont contrôlés par les agents jeunesse et sports de la direction départementale en charge de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).

En cas de problème de sécurité sur un site de PAH ou lors d’une activité d’accrobranche, vous pouvez le signaler aux services locaux de la jeunesse et des sports.

Où s’adresser ?

Délégation régionale académique – Jeunesse, engagement et sports

Et aussi

Pour en savoir plus

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