Le Permis de Construire

Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Ce document obligatoire pour les travaux de grande importance ne doit porter que sur les biens immobiliers.

Recours obligatoire à un architecte

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150m2.

Possibilité de conseils

La personne qui n’est pas dans l’obligation de confier son projet de construction à un architecte peut toutefois obtenir gratuitement des conseils auprès :
d’un architecte du Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE),
du service de l’urbanisme de la commune où est situé le terrain,

  • d’un architecte du Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE),
  • du service de l’urbanisme de la commune où est situé le terrain.

Durée de Validité

La durée de validité du permis de construire est de 3 ans. Un permis de construire peut être prolongé 2 fois pour une durée d’1 an. Le titulaire de l’autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.

Consulter ci-dessous la fiche pratique du site officiel de l’administration française et télécharger les formulaires.

Fiche pratique

Covid-19 : quelles sont les démarches si vous êtes positif ?

Vérifié le 01 février 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez été testé positif à la Covid-19 ? Nous vous exposons les recommandations à suivre.

Depuis le 1er février 2023, l’isolement systématique de 7 jours n’est plus obligatoire si vous avez été testé positif.

Il est toutefois recommandé de vous isoler.

Si vous décidez de vous isoler et que vous êtes dans l’impossibilité de travailler, y compris à distance, vous devez obtenir de votre médecin traitant un arrêt maladie.

Que vous soyez salarié, agent public ou travailleur indépendant, vous devez déclarer à l’Assurance maladie votre arrêt de travail.

 Attention :

Depuis le 1er février 2023, le dispositif dérogatoire qui permettait de bénéficier d’un arrêt de travail sans délai de carence a été supprimé.

Si besoin, votre médecin traitant pourra vous prescrire une prolongation de votre arrêt de travail.

Dès que vous avez connaissance que vous êtes positif à la Covid-19, vous devez informer les personnes avec qui vous avez été récemment en contact pour qu’elles puissent procéder, si besoin, à un test.

 À noter

Depuis le 1er février 2023, le service géré par l’Assurance maladie, qui permettait de prévenir les personnes avec lesquelles vous aviez été en contact, n’est plus actif.

Questions ? Réponses !

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