Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Ce document obligatoire pour les travaux de grande importance ne doit porter que sur les biens immobiliers.

Recours obligatoire à un architecte

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150m².

Possibilité de conseils

La personne qui n’est pas dans l’obligation de confier son projet de construction à un architecte peut toutefois obtenir gratuitement des conseils auprès :
d’un architecte du Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE),
du service de l’urbanisme de la commune où est situé le terrain,

• d’un architecte du Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE),
• du service de l’urbanisme de la commune où est situé le terrain.

Durée de Validité

La durée de validité du permis de construire est de 3 ans. Un permis de construire peut être prolongé 2 fois pour une durée d’1 an. Le titulaire de l’autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.

Consulter ci-dessous la fiche pratique du site officiel de l’administration française et télécharger les formulaires.

Fiche pratique

Don de jours de repos à un salarié dont l’enfant est décédé

Vérifié le 10 janvier 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Un salarié peut, sous conditions, renoncer à l’ensemble ou à une partie de ses jours de repos non pris au profit d’un collègue dont l’enfant est décédé. Le don de jours de repos permet au salarié qui en bénéficie d’être rémunéré pendant son absence.

Tout replier

Tout déplier

De quoi s’agit-il ?

Un salarié peut renoncer, anonymement, à l’ensemble ou à une partie de ses jours de repos non pris au profit d’un collègue de travail.

Ces jours de repos non pris sont alors donnés au collègue de travail dont l’enfant est décédé.

Qui peut en bénéficier ?

Le don peut être fait à un collègue touché par le décès :

• Soit d’un enfant âgé de moins de 25 ans
• Soit d’une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié

Jours concernés

Le don peut porter sur tous les jours de repos non pris, à l’exception des 4 premières semaines de congés payés.

Le don peut donc concerner :

• Soit les jours correspondant à la 5e semaine de congés payés

• Soit les jours de repos compensateurs accordés dans le cadre d’un dispositif de réduction du temps de travail (RTT)
• Soit un autre jour de récupération non pris

Les jours de repos donnés peuvent provenir d’un compte épargne temps (CET).

Démarche

• Salarié souhaitant faire un don
• Salarié bénéficiaire du don

Le salarié souhaitant faire un don à un autre salarié en fait la demande à l’employeur.

L’accord de l’employeur est indispensable.

Le salarié bénéficiaire du don adresse à l’employeur un certificat de décès.

Situation du salarié bénéficiaire du don

Le salarié qui bénéficie du don de jours de repos conserve sa rémunération pendant son absence.

Toutes les périodes d’absence sont assimilées à une période de travail effectif, ce qui permet de les comptabiliser pour déterminer les droits du salarié liés à l’ancienneté.

Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.

Textes de référence

• Code du travail : articles L1225-61 à L1225-65-2

Questions ? Réponses !

• Don de jours de congé entre agents publics : dans quels cas est-ce possible ?

Et aussi

• Don de jours de repos à un salarié parent d’enfant gravement malade ou proche aidant

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