Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Ce document obligatoire pour les travaux de grande importance ne doit porter que sur les biens immobiliers.
Recours obligatoire à un architecte
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150m2.
Possibilité de conseils
La personne qui n’est pas dans l’obligation de confier son projet de construction à un architecte peut toutefois obtenir gratuitement des conseils auprès :
d’un architecte du Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE),
du service de l’urbanisme de la commune où est situé le terrain,
- d’un architecte du Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE),
- du service de l’urbanisme de la commune où est situé le terrain.
Durée de Validité
La durée de validité du permis de construire est de 3 ans. Un permis de construire peut être prolongé 2 fois pour une durée d’1 an. Le titulaire de l’autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.
Consulter ci-dessous la fiche pratique du site officiel de l’administration française et télécharger les formulaires.
Question-réponse
Faut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ?
Vérifié le 16 mai 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
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Vous n’avez pas de certificat à fournir.
Votre acte de naissance (copie intégrale ou l’extrait avec filiation) suffit.
Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.
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Vous n’avez pas de certificat à fournir.
Votre acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) suffit.
Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.
Vous devez faire la demande d’acte de naissance auprès du Service central d’état civil à Nantes (ministère des affaires étrangères).
Service en ligne
Demande d’acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l’étranger) – Service gratuit
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Pour vous pacser, vous devez présenter un certificat de non-Pacs si vous êtes né à l’étranger.
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Le certificat délivré est un document unique qui regroupe 3 documents :
- Certificat de non-inscription au registre des Pacs
- Certificat de non-inscription au répertoire civil
- Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe
La demande se fait en ligne ou par courrier.
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Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice :
Service en ligne
Demande en ligne de certificat de non-Pacs -
Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier au Service central d’état civil – Répertoire civil à l’aide du formulaire cerfa n°12819.
Vous devez remplir le formulaire lisiblement.
Formulaire
Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l’étrangerCerfa n° 12819*06
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Où s’adresser ?
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Vous n’avez pas de certificat à fournir.
Votre acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) suffit.
Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.
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Pour vous pacser, vous devez présenter un certificat de non-Pacs.
Le certificat délivré est un document unique qui regroupe 3 documents :
- Certificat de non-inscription au registre des Pacs
- Certificat de non-inscription au répertoire civil
- Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe
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Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice :
Service en ligne
Demande en ligne de certificat de non-Pacs -
Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier au Service central d’état civil – Répertoire civil à l’aide du formulaire cerfa n°12819.
Vous devez remplir le formulaire lisiblement.
Formulaire
Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l’étrangerCerfa n° 12819*06
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Où s’adresser ?