Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Ce document obligatoire pour les travaux de grande importance ne doit porter que sur les biens immobiliers.
Recours obligatoire à un architecte
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150m2.
Possibilité de conseils
La personne qui n’est pas dans l’obligation de confier son projet de construction à un architecte peut toutefois obtenir gratuitement des conseils auprès :
d’un architecte du Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE),
du service de l’urbanisme de la commune où est situé le terrain,
- d’un architecte du Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE),
- du service de l’urbanisme de la commune où est situé le terrain.
Durée de Validité
La durée de validité du permis de construire est de 3 ans. Un permis de construire peut être prolongé 2 fois pour une durée d’1 an. Le titulaire de l’autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.
Consulter ci-dessous la fiche pratique du site officiel de l’administration française et télécharger les formulaires.
Question-réponse
À quoi sert le pass Culture et comment en bénéficier ?
Vérifié le 23 décembre 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez entre 15 ans et 18 ans ? Le pass Culture permet de faciliter votre accès à la culture.
Pour bénéficier du pass Culture, vous devez résider en France métropolitaine ou en outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis et Futuna).
Si vous n’avez pas la nationalité française, vous avez droit au pass si vous vivez en France depuis 1 an.
Nous vous présentons les informations à connaître.
-
-
Le pass Culture comporte une part collective et une part individuelle :
- La part collective est exclusivement dédiée au financement d’activités d’éducation artistique et culturelle effectuées en groupe et encadrées par vos enseignants. Les activités éligibles à la part collective sont strictement énumérées. Elles doivent être réservées par les enseignants sur une plateforme dédiée.
- La part individuelle vous permet de bénéficier d’une somme d’argent pour financer des activités, sorties ou achats de matériel ou biens numériques de votre choix (livre, téléchargement de film,…).
Comment est fixée la part collective du pass Culture ?
Le montant de la part collective est fixé, pour chaque établissement, en proportion du nombre d’élèves scolarisés dans chaque niveau d’enseignement concerné :
-
25 € par élève de 4
e et 3e - 30 € par élève de CAP et de seconde
- 20 € par élève de première et terminale
Comment est fixée la part individuelle du pass Culture ?
La part individuelle du pass Culture est fixée de la manière suivante :
- 20 € à 15 ans
- 30 € à 16 ans
- 30 € à 17 ans
Les sommes doivent être consommées avant l’âge de 18 ans.
Comment utiliser la part individuelle du pass Culture ?
Vous devez télécharger sur votre smartphone ou sur votre ordinateur l’application dédiée au pass Culture et vous y inscrire :
Service en ligne
Télécharger l’application Pass Culture et s’y inscrireLors de l’inscription, il faut scanner et joindre les documents suivants :
- Pièce d’identité
- Justificatif de domicile à votre nom. En cas d’hébergement, il faut joindre un justificatif de domicile de l’hébergeant, une attestation d’hébergement et la pièce d’identité de l’hébergeant.
Une fois que l’inscription est acceptée, le compte est crédité de la somme d’argent.
Il faut ensuite sélectionner sur l’application les activités, sorties ou achats de matériel ou biens numériques et les payer directement en ligne.
-
Vous bénéficiez de 300 € pour financer des activités, sorties ou achats de matériel ou biens numériques de votre choix (livre, téléchargement de film,…).
Cette somme doit être utilisée dans les 24 mois en une seule ou plusieurs fois selon l’achat concerné.
Le montant de l’achat est automatiquement déduit des 300 €.
À savoir
les achats de biens numériques sont plafonnés à 100 €.
Pour bénéficier du pass Culture, vous devez télécharger sur votre smartphone ou sur votre ordinateur l’application dédiée au pass Culture et vous y inscrire :
Service en ligne
Télécharger l’application Pass Culture et s’y inscrireLors de l’inscription, il faut scanner et joindre les documents suivants :
- Pièce d’identité
- Justificatif de domicile à votre nom. En cas d’hébergement, il faut joindre un justificatif de domicile de l’hébergeant, une attestation d’hébergement et la pièce d’identité de l’hébergeant.
Une fois que l’inscription est acceptée, le compte est crédité de la somme d’argent.
Il faut ensuite sélectionner sur l’application les activités, sorties ou achats de matériel ou biens numériques et les payer directement en ligne.
-
-
-
Vous bénéficiez d’une somme d’argent pour financer des activités, sorties ou achats de matériel ou biens numériques de votre choix (livre, téléchargement de film,…) :
- 20 € à 15 ans
- 30 € à 16 ans
- 30 € à 17 ans
Les sommes doivent être consommées avant l’âge de 18 ans.
Pour bénéficier du pass Culture, vous devez télécharger sur votre smartphone ou sur votre ordinateur l’application dédiée au pass Culture et vous y inscrire :
Service en ligne
Télécharger l’application Pass Culture et s’y inscrireLors de l’inscription, il faut scanner et joindre les documents suivants :
- Pièce d’identité
- Justificatif de domicile à votre nom. En cas d’hébergement, il faut joindre un justificatif de domicile de l’hébergeant, une attestation d’hébergement et la pièce d’identité de l’hébergeant.
Une fois que l’inscription est acceptée, le compte est crédité de la somme d’argent.
Il faut ensuite sélectionner sur l’application les activités, sorties ou achats de matériel ou biens numériques et les payer directement en ligne.
-
Vous bénéficiez de 300 € pour financer des activités, sorties ou achats de matériel ou biens numériques de votre choix (livre, téléchargement de film,…).
Cette somme doit être utilisée dans les 24 mois en une seule ou plusieurs fois selon l’achat concerné.
Le montant de l’achat est automatiquement déduit des 300 €.
À savoir
les achats de biens numériques sont plafonnés à 100 €.
Pour bénéficier du pass Culture, vous devez télécharger sur votre smartphone ou sur votre ordinateur l’application dédiée au pass Culture et vous y inscrire :
Service en ligne
Télécharger l’application Pass Culture et s’y inscrireLors de l’inscription, il faut scanner et joindre les documents suivants :
- Pièce d’identité
- Justificatif de domicile à votre nom. En cas d’hébergement, il faut joindre un justificatif de domicile de l’hébergeant, une attestation d’hébergement et la pièce d’identité de l’hébergeant.
Une fois que l’inscription est acceptée, le compte est crédité de la somme d’argent.
Il faut ensuite sélectionner sur l’application les activités, sorties ou achats de matériel ou biens numériques et les payer directement en ligne.
Une fois que l’inscription est acceptée, le compte est crédité de la somme d’argent.
Il faut ensuite sélectionner sur l’application les activités, sorties ou achats de matériel ou biens numériques et les payer directement en ligne.
-
Et aussi
-
Loisirs – Sports – Culture
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de la culture et de la communication
-
Activités concernées par le pass Culture
Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre