Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Ce document obligatoire pour les travaux de grande importance ne doit porter que sur les biens immobiliers.
Recours obligatoire à un architecte
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150m2.
Possibilité de conseils
La personne qui n’est pas dans l’obligation de confier son projet de construction à un architecte peut toutefois obtenir gratuitement des conseils auprès :
d’un architecte du Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE),
du service de l’urbanisme de la commune où est situé le terrain,
- d’un architecte du Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE),
- du service de l’urbanisme de la commune où est situé le terrain.
Durée de Validité
La durée de validité du permis de construire est de 3 ans. Un permis de construire peut être prolongé 2 fois pour une durée d’1 an. Le titulaire de l’autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.
Consulter ci-dessous la fiche pratique du site officiel de l’administration française et télécharger les formulaires.
Question-réponse
Comment trouver son décret de naturalisation publié au Journal officiel ?
Vérifié le 08 avril 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
- Cas général
- Publié avant 1924
Vous devez télécharger votre décret de naturalisation sur le site Légifrance.
Pour le télécharger, vous avez besoin de sa date de publication au JO.
Cette date est indiquée sur la décision favorable que l’administration vous a notifiée.
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- Dans l’encart « Rechercher un JO », indiquer la date de publication du JO recherché
- Sur la page qui s’affiche, cliquer sur le lien « Extrait du Journal officiel contenant les informations nominatives (accès protégé)«
- Résoudre le captcha (il s’agit d’un petit calcul simple qui permet de sécuriser l’accès à la page)
- Cliquer sur la mention « Télécharger le document »
Outil de recherche
Chercher un Journal officiel (JO)Aucune procédure supplémentaire n’est nécessaire pour donner une valeur juridique à votre décret de naturalisation.
Ainsi, une copie certifiée conforme n’est pas nécessaire.
En effet, ce document (fichier pdf) a fait l’objet d’une signature électronique authentifiée.
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- Dans l’encart « Rechercher un JO », indiquer la date de publication du JO recherché
- Sur la page qui s’affiche, cliquer sur le lien « Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)«
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- Cliquer sur la mention « Télécharger le document »
Outil de recherche
Chercher un Journal officiel (JO)Aucune procédure supplémentaire n’est nécessaire pour donner une valeur juridique à votre décret de naturalisation.
Ainsi, une copie certifiée conforme n’est pas nécessaire.
En effet, ce document (fichier pdf) a fait l’objet d’une signature électronique authentifiée.
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- Dans l’encart « Rechercher un JO », indiquer la date de publication du JO recherché
- Sur la page qui s’affiche, cliquer sur le lien « Journal officiel de la République française. Lois et décrets. Numéro complémentaire (version papier numérisée)«
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- Cliquer sur la mention « Télécharger le document »
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Chercher un Journal officiel (JO)Aucune procédure supplémentaire n’est nécessaire pour donner une valeur juridique à votre décret de naturalisation.
Ainsi, une copie certifiée conforme n’est pas nécessaire.
En effet, ce document (fichier pdf) a fait l’objet d’une signature électronique authentifiée.
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- Dans l’encart « Rechercher un JO », indiquer la date de publication du JO recherché
- Sur la page qui s’affiche, cliquer sur le lien « Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)«
- Résoudre le captcha (il s’agit d’un petit calcul simple qui permet de sécuriser l’accès à la page)
- Cliquer sur la mention « Télécharger le document »
Outil de recherche
Chercher un Journal officiel (JO)Aucune procédure supplémentaire n’est nécessaire pour donner une valeur juridique à votre décret de naturalisation.
Ainsi, une copie certifiée conforme n’est pas nécessaire.
En effet, ce document (fichier pdf) a fait l’objet d’une signature électronique authentifiée.
Les Archives nationales (site de Pierrefitte-sur-Seine) conservent les dossiers de naturalisation.
Un mode d’emploi vous aide à rechercher le décret de naturalisation.
Vous devez créer un compte pour réserver le document à partir de votre espace personnel.
Avant tout déplacement, vous devez attendre la réponse des Archives nationales.
Service en ligne
Archives nationales : accédez à votre espace personnel
Où s’adresser ?
À savoir
les décrets de naturalisation sont publiés au JO depuis 1924.
Attention :
cette page indique comment trouver un décret de naturalisation française. La procédure est différente si vous avez fait une déclaration de nationalité française par mariage, ascendant de français, frère ou sœur de Français.
Et aussi
-
Étranger – Europe
-
Naturalisation française par décret
Étranger – Europe
Pour en savoir plus
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Recherche d’un dossier de naturalisation aux Archives nationales
Ministère chargé de la culture et de la communication