Le Permis de Construire

Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Ce document obligatoire pour les travaux de grande importance ne doit porter que sur les biens immobiliers.

Recours obligatoire à un architecte

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150m2.

Possibilité de conseils

La personne qui n’est pas dans l’obligation de confier son projet de construction à un architecte peut toutefois obtenir gratuitement des conseils auprès :
d’un architecte du Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE),
du service de l’urbanisme de la commune où est situé le terrain,

  • d’un architecte du Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE),
  • du service de l’urbanisme de la commune où est situé le terrain.

Durée de Validité

La durée de validité du permis de construire est de 3 ans. Un permis de construire peut être prolongé 2 fois pour une durée d’1 an. Le titulaire de l’autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.

Consulter ci-dessous la fiche pratique du site officiel de l’administration française et télécharger les formulaires.

Question-réponse

À quelle condition peut-on faire un feu de cheminée chez soi ?

Vérifié le 10 janvier 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

  • Cas général
  • En Île-de-France

Vous pouvez faire un feu dans votre cheminée (avec ou sans insert) ou avec votre poêle à bois ou granulés si vous réunissez les 2 conditions suivantes :

  • Le ramonage de votre cheminée ou poêle est fait dans le respect des règles locales fixées par arrêté municipal ou préfectoral (ces règles sont consultables en mairie). En général, le ramonage doit être fait au minimum tous les ans.
  • Votre règlement de copropriété ne l’interdit pas

Où s’adresser ?

Mairie

Les conditions à respecter diffèrent selon que vous habitez à Paris ou dans une autre commune située en zone sensible et selon votre équipement.

    • Vous pouvez faire un feu pour votre plaisir ou comme chauffage principal ou d’appoint si vous réunissez les 3 conditions suivantes :

      Où s’adresser ?

      Mairie

    • Vous pouvez faire un feu pour votre plaisir ou comme chauffage d’appoint si vous réunissez les 2 conditions suivantes :

      • Le ramonage est fait dans le respect des règles locales fixées par arrêté municipal ou préfectoral (ces règles sont consultables en mairie). En général, le ramonage doit être fait au minimum tous les ans.
      • Votre règlement de copropriété ne l’interdit pas

      Où s’adresser ?

      Mairie

      Par contre, vous ne pouvez pas utiliser votre cheminée à foyer ouvert comme chauffage principal.

    • Vous pouvez faire un feu pour votre plaisir ou comme chauffage principal ou d’appoint si vous réunissez les 3 conditions suivantes :

      Où s’adresser ?

      Mairie

    • Vous pouvez faire un feu de cheminée pour votre plaisir ou comme chauffage d’appoint si vous réunissez les 2 conditions suivantes :

      • Le ramonage est fait dans le respect des règles locales fixées par arrêté municipal ou préfectoral (ces règles sont consultables en mairie). En général, le ramonage doit être fait au minimum tous les ans.
      • Votre règlement de copropriété ne l’interdit pas

      Où s’adresser ?

      Mairie

      Par contre, vous ne pouvez pas utiliser votre cheminée à foyer ouvert comme chauffage principal.

Faire un feu chez soi, dans une cheminée ou dans un poêle à bois ou à granulés est réglementé. Le droit d’utiliser un chauffage au bois ou granulés (pour votre plaisir ou comme chauffage d’appoint ou chauffage principal) dépend notamment de la région dans laquelle vous habitez.

Pour en savoir plus

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