Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Ce document obligatoire pour les travaux de grande importance ne doit porter que sur les biens immobiliers.
Recours obligatoire à un architecte
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150m2.
Possibilité de conseils
La personne qui n’est pas dans l’obligation de confier son projet de construction à un architecte peut toutefois obtenir gratuitement des conseils auprès :
d’un architecte du Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE),
du service de l’urbanisme de la commune où est situé le terrain,
- d’un architecte du Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE),
- du service de l’urbanisme de la commune où est situé le terrain.
Durée de Validité
La durée de validité du permis de construire est de 3 ans. Un permis de construire peut être prolongé 2 fois pour une durée d’1 an. Le titulaire de l’autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.
Consulter ci-dessous la fiche pratique du site officiel de l’administration française et télécharger les formulaires.
Question-réponse
Quelles aides peut-on toucher pour réaliser des travaux dans son logement ?
Vérifié le 29 octobre 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Des aides financières peuvent vous être versées si vous engagez des travaux dans votre logement. Elles s’adressent aux locataires ou propriétaires occupants.
Un simulateur présente les aides financières dont vous pouvez bénéficier pour la rénovation énergétique de votre logement :
Simulateur
Rechercher les aides pour la rénovation de l’habitat
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Vous pouvez bénéficier des aides suivantes (si vous remplissez les conditions d’attribution) :
- Prime Coup de pouce Chauffage
- Certificats d’économie d’énergie (CEE) « Standard »
- Prêt de votre caisse d’allocations familiales
- Crédit d’impôt pour des dépenses d’équipement conçu pour les personnes âgées ou handicapées
- Aide de votre caisse de retraite
- Aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah)
Certaines de ces aides sont cumulables.
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Vous pouvez bénéficier des aides suivantes (si vous remplissez les conditions d’attribution) :
- MaPrimeRénov’
- MaPrimeRénov’ Sérénité
- Prime Coup de pouce Chauffage
- Prime Coup de pouce Rénovation performante d’une maison individuelle
- Certificats d’économie d’énergie (CEE) « Standard »
- Prêt de votre caisse d’allocations familiales
- Crédit d’impôt pour des dépenses d’équipement conçu pour les personnes âgées ou handicapées
- Aides de l’Aence nationale de l’habitat (Anah)
- Aide de votre caisse de retraite
- Aide à l’insonorisation de votre logement proche d’un aéroport
- Crédit d’impôt pour des dépenses de prévention des risques technologiques dans votre logement
- Éco-prêt à taux zéro
Certaines de ces aides sont cumulables.
Pour vous aider dans votre choix de travaux, vous pouvez gratuitement faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l’habitat :
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Pour en savoir plus
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Aides pour les travaux de rénovation énergétique
Agence nationale de l’habitat (Anah)
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France Rénov’ : le service public vous guide dans vos travaux de rénovation énergétique
Agence nationale de l’habitat (Anah)