Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Ce document obligatoire pour les travaux de grande importance ne doit porter que sur les biens immobiliers.
Recours obligatoire à un architecte
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150m2.
Possibilité de conseils
La personne qui n’est pas dans l’obligation de confier son projet de construction à un architecte peut toutefois obtenir gratuitement des conseils auprès : d’un architecte du Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE), du service de l’urbanisme de la commune où est situé le terrain,
d’un architecte du Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE),
du service de l’urbanisme de la commune où est situé le terrain.
Durée de Validité
La durée de validité du permis de construire est de 3 ans. Un permis de construire peut être prolongé 2 fois pour une durée d’1 an. Le titulaire de l’autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.
Vérifié le 10 novembre 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail
L’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) est versée, sous conditions, au bénéficiaire d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Son montant varie en fonction de l’ancienneté du salarié et de son salaire de référence. Son versement peut être interrompu, sous conditions.
Si vous êtes un salarié licencié pour motif économique, vous pouvez bénéficier d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
Le CSP est un dispositif d’accompagnement renforcé sous forme de suivi individualisé.
Le CSP prévoit l’organisation et le déroulement d’un parcours de retour à l’emploi.
Des mesures d’accompagnement peuvent notamment comprendre des périodes de formation et des périodes rémunérées de travail en entreprise.
Le montant versé au bénéficiaire de l’ASP varie en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.
Le salarié n’ayant pas 1 an d’ancienneté dans l’entreprise peut percevoir l’ASP.
Le montant de l’ASP est alors au moins équivalent au montant de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) que la salarié aurait perçu s’il n’avait pas bénéficié du CSP.
Un estimateur de droits est disponible :
Service en ligne Estimer le montant de ses allocations chômage
L’ASP est versée pendant toute la durée du CSP, c’est-à-dire pendant 12 mois au maximum.
En cas d’ancienneté du salarié inférieure à 1 an au moment de son licenciement, la durée de versement ne peut pas dépasser celle à laquelle le salarié aurait pu prétendre s’il avait perçu l’ARE.
Interruption
Le versement de l’ASP est interrompu temporairement dans les cas suivants :
Période d’activité professionnelle en entreprise prévue dans le cadre du CSP
Versement d’une indemnité par la sécurité sociale (pour maladie, maternité…)
