Le Permis de Construire

Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Ce document obligatoire pour les travaux de grande importance ne doit porter que sur les biens immobiliers.

Recours obligatoire à un architecte

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150m2.

Possibilité de conseils

La personne qui n’est pas dans l’obligation de confier son projet de construction à un architecte peut toutefois obtenir gratuitement des conseils auprès :
d’un architecte du Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE),
du service de l’urbanisme de la commune où est situé le terrain,

  • d’un architecte du Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE),
  • du service de l’urbanisme de la commune où est situé le terrain.

Durée de Validité

La durée de validité du permis de construire est de 3 ans. Un permis de construire peut être prolongé 2 fois pour une durée d’1 an. Le titulaire de l’autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.

Consulter ci-dessous la fiche pratique du site officiel de l’administration française et télécharger les formulaires.


Question-réponse

Qu’est-ce qu’un abandon de poste par un salarié dans le secteur privé ?

Vérifié le 11 février 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

L’abandon de poste se manifeste par le comportement du salarié qui quitte son poste de travail sans autorisation de l’employeur ou qui s’absente de manière prolongée ou répétée sans justificatif pendant ses heures de travail.

Il n’y a pas d’abandon de poste lorsque le salarié quitte son poste de travail sans autorisation de l’employeur pour l’un des motifs suivants :

  • Consultation d’un médecin justifiée par son état de santé
  • Décès d’un proche
  • Droit de retrait

Lorsque le salarié quitte son poste ou ne se présente plus à son poste de travail, sans justification légitime, il ne perçoit pas de salaire. L’absence du salarié suspend le contrat de travail.

Dans le cas d’un abandon de poste, l’employeur n’a aucune obligation de licencier le salarié. Il peut le mettre en demeure de reprendre le travail et lui demander de justifier son absence.

L’employeur n’est pas obligé de délivrer l’attestation destinée à Pôle emploi tant que le contrat de travail est en cours.

En l’absence de retour du salarié au travail ou de justification d’absence, l’employeur peut déclencher une procédure disciplinaire. Ces absences peuvent justifier :

  À savoir

l’employeur ne peut pas considérer les absences prolongées et injustifiées du salarié comme une démission.

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