Le Permis de Construire

Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Ce document obligatoire pour les travaux de grande importance ne doit porter que sur les biens immobiliers.

Recours obligatoire à un architecte

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150m2.

Possibilité de conseils

La personne qui n’est pas dans l’obligation de confier son projet de construction à un architecte peut toutefois obtenir gratuitement des conseils auprès :
d’un architecte du Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE),
du service de l’urbanisme de la commune où est situé le terrain,

  • d’un architecte du Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE),
  • du service de l’urbanisme de la commune où est situé le terrain.

Durée de Validité

La durée de validité du permis de construire est de 3 ans. Un permis de construire peut être prolongé 2 fois pour une durée d’1 an. Le titulaire de l’autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.

Consulter ci-dessous la fiche pratique du site officiel de l’administration française et télécharger les formulaires.

Fiche pratique

Syndicat de copropriétaires

Vérifié le 18 octobre 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Dans un immeuble en copropriété, tous les copropriétaires forment automatiquement et sans aucune formalité le syndicat de copropriétaires. Le syndicat se réunit au moins une fois par an pour voter les décisions qui concernent la copropriété. Le syndicat peut agir en justice à l’encontre notamment d’un copropriétaire. La responsabilité du syndicat peut également être mise en cause.

Le syndicat vote toutes les décisions qui concernent la copropriété (budget prévisionnel, travaux…). Ces décisions sont prises en assemblée générale des copropriétaires.

  À savoir

le syndicat se réunit en assemblée générale, au moins une fois par an.

Le syndicat peut faire un recours auprès du tribunal pour le compte de la copropriété à l’encontre notamment d’un tiers (fournisseur, prestataire, artisan…) ou d’un copropriétaire. Par exemple, en cas d’impayé de charges.

 À noter

en pratique, c’est le syndic qui agit au nom du syndicat sur autorisation de l’assemblée générale.

Le syndicat est créé sans formalité. Il existe dès l’instant où la propriété d’un immeuble ou d’un groupe d’immeubles est répartie entre au moins 2 personnes par lots.

Lorsque la copropriété est composée de plusieurs bâtiments, plusieurs syndicats secondaires peuvent coexister en plus du syndicat principal.

Le syndicat est identifié par son nom et son siège. Le siège est généralement celui du lieu de situation de l’immeuble sauf si le règlement de copropriété indique qu’il s’agit du domicile du syndic de copropriété.

Toutes les notifications, mises en demeure ou significations intéressant le syndicat doivent être faites à son siège ou au domicile du syndic.

Oui. Le syndicat est responsable notamment des dommages causés par un vice de construction (par exemple, malfaçon) ou défaut d’entretien de l’immeuble à l’égard des personnes suivantes :

  • Copropriétaires
  • Personnel qu’il emploie (gardien de l’immeuble, femme de ménage…)
  • Tiers (locataires notamment)

Sa responsabilité peut être engagée par l’une de ces personnes devant le tribunal.

 À noter

le syndicat doit souscrire une assurance responsabilité civile tout comme chaque copropriétaire, qu’il soit bailleur ou occupant.

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