Le Permis de Construire

Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Ce document obligatoire pour les travaux de grande importance ne doit porter que sur les biens immobiliers.

Recours obligatoire à un architecte

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150m2.

Possibilité de conseils

La personne qui n’est pas dans l’obligation de confier son projet de construction à un architecte peut toutefois obtenir gratuitement des conseils auprès :
d’un architecte du Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE),
du service de l’urbanisme de la commune où est situé le terrain,

  • d’un architecte du Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE),
  • du service de l’urbanisme de la commune où est situé le terrain.

Durée de Validité

La durée de validité du permis de construire est de 3 ans. Un permis de construire peut être prolongé 2 fois pour une durée d’1 an. Le titulaire de l’autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.

Consulter ci-dessous la fiche pratique du site officiel de l’administration française et télécharger les formulaires.

Fiche pratique

Prostitution, proxénétisme, tourisme sexuel

Vérifié le 13 mars 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

La loi française interdit le recours aux services d’une personne qui se prostitue. Le fait d’inciter une personne à se prostituer ou de tirer profit de la prostitution d’un tiers est également interdit. Ces faits sont sanctionnés pénalement et peuvent donner lieu à des poursuites judiciaires en France, même s’ils ont été commis à l’étranger (cas de tourisme sexuel). Les sanctions sont plus sévères lorsque la personne qui se prostitue est mineure.

  • Prostitué majeur
  • Prostitué mineur

  • Les faits suivants sont interdits :

    • Solliciter des relations sexuelles d’un prostitué en contrepartie d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage
    • Accepter des relations sexuelles d’un prostitué en contrepartie d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage
    • Obtenir des relations sexuelles d’un prostitué en contrepartie d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage.

    Le fait de tenter de commettre l’un de ces actes est aussi sanctionné, même si la tentative est restée sans succès.

    Un français ou un étranger qui vit en France peut être poursuivi par la justice française en tant que client d’un prostitué.

    Peu importe si le prostitué est français ou étranger.

  • La loi punit le fait pour le proxénète :

    • d’aider, d’assister ou de protéger la prostitution d’une personne, même sans en tirer profit
    • de tirer profit de la prostitution d’une personne
    • d’embaucher une personne en vue de la prostitution, ou d’exercer sur elle une pression pour qu’elle se prostitue ou qu’elle continue à le faire
    • de faire office d’intermédiaire entre un prostitué et ses clients
    • d’aider un proxénète à obtenir des justificatifs de ressources fictives
    • de vivre avec un prostitué et d’être dans l’impossibilité de justifier des ressources de son train de vie
    • d’entraver l’action de prévention, de contrôle, d’assistance, ou de rééducation, entreprise par les organismes qualifiés pour aider les prostitués

    Un français ou un étranger qui vit en France peut être poursuivi par la justice française en tant que client d’un prostitué.

    Peu importe si le prostitué est français ou étranger.

    Il peut être poursuivi même si les faits ont été commis à l’étranger y compris dans un pays où les faits sont légaux.

    En outre, un responsable d’agence de voyage ou un prestataire touristique basé en France qui favorisent l’accès de leurs clients à des prostitués à l’étranger peut faire l’objet de poursuites judiciaires en France.

  • La loi punit le fait pour le proxénète ou pour toute autre personne de détenir, d’exploiter ou de financer un établissement ou des espaces qui servent à la prostitution.

    Un français ou un étranger qui vit en France peut être poursuivi par la justice française en tant que client d’un prostitué.

    Peu importe si le prostitué est français ou étranger.

    Il peut être poursuivi même si les faits ont été commis à l’étranger y compris dans un pays où les faits sont légaux.

    En outre, un responsable d’agence de voyage ou un prestataire touristique basé en France qui favorisent l’accès de leurs clients à des prostitués à l’étranger peut faire l’objet de poursuites judiciaires en France.

  • Le fait de recourir aux services d’une personne qui se prostitue est puni d’une amende de 1500 €.

    En cas de récidive, l’amende peut aller jusqu’à 3750 €.

  • Le proxénétisme est puni de peines pouvant aller jusqu’à 7 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende.

  • La personne qui détient, exploite, ou finance un lieu de prostitution est punissable de peines pouvant aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 750 000 € d’amende.

  • Les faits suivants sont interdits :

    • Solliciter des relations sexuelles d’un prostitué en contrepartie d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage
    • Accepter des relations sexuelles d’un prostitué en contrepartie d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage
    • Obtenir des relations sexuelles d’un prostitué en contrepartie d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage

    Le fait de tenter de commettre l’un de ces actes est aussi sanctionné, même si la tentative est restée sans succès.

  • La loi punit le fait pour le proxénète de :

    • Aider, assister ou protéger la prostitution d’un ou plusieurs mineurs, même sans en tirer des bénéfices
    • Tirer profit de la prostitution d’un ou plusieurs mineurs
    • Embaucher, entraîner ou détourner un ou plusieurs mineurs en vue de la prostitution, ou exercer sur eux une pression pour qu’ils se prostituent ou continuent à le faire
    • Faire office d’intermédiaire entre un prostitué mineur et ses clients
    • Faciliter à un proxénète de prostitués mineurs la justification de ressources fictives
    • Vivre avec un prostitué mineur et être dans l’impossibilité de justifier des ressources de son train de vie
    • Entraver l’action de prévention, de contrôle, d’assistance, ou de rééducation, entreprise par les organismes qualifiés pour aider les prostitués mineurs

  • La loi punit le fait pour le proxénète ou pour toute autre personne de détenir, d’exploiter ou de financer un établissement ou des espaces qui servent à la prostitution.

Un français ou un étranger qui vit en France peut être poursuivi par la justice française en tant que client d’un prostitué.

Peu importe si le prostitué est français ou étranger.

Il peut être poursuivi même si les faits ont été commis à l’étranger y compris dans un pays où les faits sont légaux.

En outre, un responsable d’agence de voyage ou un prestataire touristique basé en France qui favorisent l’accès de leurs clients à des prostitués à l’étranger peut faire l’objet de poursuites judiciaires en France.

Toute personne ayant connaissance d’un cas de prostitution infantile doit le signaler aux autorités, même sans porter plainte, et quel que soit son lien avec la victime : enseignant, proche, personnel hospitalier…

Dans le cas contraire, une personne ne signalant pas un tel cas risque une peine pouvant aller jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende.

Le signalement peut être fait au président du conseil départemental.

Où s’adresser ?

Département

Il est également possible d’appeler le 119.

Où s’adresser ?

Numéro d’appel destiné à tout enfant ou adolescent victime de violences ou à toute personne préoccupée par une situation d’enfant en danger ou en risque de l’être.

Par téléphone

119 (appel gratuit et confidentiel)

24h/24 et 7 jours/7

Le 119 n’apparaît pas sur les relevés de téléphone.

Par téléphone de l’étranger

01 53 06 38 94

Sur le site www.allo119.gouv.fr

Une main courante peut être déposée dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Dans le cas de prostitution d’un mineur via internet, il est possible d’utiliser internet-signalement.

Service en ligne
Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l’intérieur

Par ailleurs, un agent public (enseignant, personnel hospitalier….) ayant eu connaissance de ce délit dans le cadre de ses fonctions peut saisir le procureur de la République.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Suite au signalement, et sans attendre toute enquête judiciaire, le juge des enfants peut prendre des mesures nécessaires pour protéger la victime.

Le juge peut être saisi par le mineur lui-même, son responsable (père, mère ou tuteur) ou le procureur de la République

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Le juge prend immédiatement les mesures d’urgence qui s’imposent. Il décide ainsi souvent de placer le mineur, c’est-à-dire de le confier au service d’aide sociale à l’enfance.

Plusieurs personnes peuvent porter plainte en cas de prostitution d’un mineur :

Toutefois, le mineur victime ne peut se constituer lui-même partie civile, seuls ses représentants légaux (parents ou tuteur) ou un administrateur ad hoc désigné par la justice peuvent le faire et réclamer des dommages et intérêts en son nom.

  • Sur place
  • Par courrier

Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

La lettre doit préciser les éléments suivants :

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction
  • Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
  • Noms et adresses des éventuels témoins de l’infraction
  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
  • Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats …
  • Volonté de se constituer partie civile

Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République

Accéder au modèle de document  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l’accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

  • Les peines prévues pour ces faits sont de :

    • 3 ans d’emprisonnement
    • Et 45 000 € d’amende

    Ces peines sont aggravées jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende, lorsque :

    • L’infraction est commise de façon habituelle ou à l’égard de plusieurs mineurs,
    • Le mineur a été mis en contact avec l’auteur des faits par Internet
    • Les faits sont commis par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions

    Si le mineur a moins de 15 ans, les peines peuvent être portées à 7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende.

    Des peines complémentaires (notamment d’interdiction des droits civiques, civils et de famille, d’interdiction de séjour et de contact avec des mineurs) sont aussi prévues.

    Un français ou un étranger qui vit en France peut être poursuivi par la justice française en tant que client d’un prostitué.

    Peu importe si le prostitué est français ou étranger.

    Il peut être poursuivi même si les faits ont été commis à l’étranger y compris dans un pays où les faits sont légaux.

    En outre, un responsable d’agence de voyage ou un prestataire touristique basé en France qui favorisent l’accès de leurs clients à des prostitués à l’étranger peut faire l’objet de poursuites judiciaires en France.

  • Le proxénétisme à l’égard d’un prostitué mineur est puni de peines pouvant aller jusqu’à :

    • 10 ans d’emprisonnement et 1,5 million € d’amende, si le mineur a 16 ou 17 ans
    • 15 ans et 3 millions € d’amende, si le mineur a moins de 15 ans
    • 20 ans et 3 millions € d’amende, si les faits sont commis en bande organisée
    • La perpétuité et 4,5 millions € d’amende, en cas d’actes de torture ou de barbarie

    Un français ou un étranger qui vit en France peut être poursuivi par la justice française en tant que client d’un prostitué.

    Peu importe si le prostitué est français ou étranger.

    Il peut être poursuivi même si les faits ont été commis à l’étranger y compris dans un pays où les faits sont légaux.

    En outre, un responsable d’agence de voyage ou un prestataire touristique basé en France qui favorisent l’accès de leurs clients à des prostitués à l’étranger peut faire l’objet de poursuites judiciaires en France.

  • La personne qui détient, exploite, ou finance un établissement ou des espaces qui servent à la prostitution est punissable de peines pouvant aller jusqu’à dix ans d’emprisonnement et 750 000 € d’amende.

    Un français ou un étranger qui vit en France peut être poursuivi par la justice française en tant que client d’un prostitué.

    Peu importe si le prostitué est français ou étranger.

    Il peut être poursuivi même si les faits ont été commis à l’étranger y compris dans un pays où les faits sont légaux.

    En outre, un responsable d’agence de voyage ou un prestataire touristique basé en France qui favorisent l’accès de leurs clients à des prostitués à l’étranger peut faire l’objet de poursuites judiciaires en France.

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