Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Ce document obligatoire pour les travaux de grande importance ne doit porter que sur les biens immobiliers.
Recours obligatoire à un architecte
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150m2.
Possibilité de conseils
La personne qui n’est pas dans l’obligation de confier son projet de construction à un architecte peut toutefois obtenir gratuitement des conseils auprès : d’un architecte du Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE), du service de l’urbanisme de la commune où est situé le terrain,
d’un architecte du Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE),
du service de l’urbanisme de la commune où est situé le terrain.
Durée de Validité
La durée de validité du permis de construire est de 3 ans. Un permis de construire peut être prolongé 2 fois pour une durée d’1 an. Le titulaire de l’autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.
Vérifié le 02 février 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)
Les SSIAD permettent si vous êtes notamment une personne âgée malade ou dépendante de recevoir chez vous des soins infirmiers et d’hygiène.
Vous pouvez bénéficier d’un SSIAD si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Vous êtes âgé d’au moins 60 ans et êtes malade ou dépendant (exemple : besoin d’aide pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie)
Vous avez moins de 60 ans et présentez un handicap
Vous avez moins de 60 ans et êtes atteint de pathologies chroniques ou présentez certains types d’affection
Pour ces mêmes situations, les SSIAD peuvent aussi intervenir pour faciliter le retour à domicile après une hospitalisation.
Leurs interventions ont plusieurs objectifs :
Prévenir la perte d’autonomie
Éviter une hospitalisation
Faciliter le retour à domicile après une hospitalisation
Retarder une entrée dans un établissement d’hébergement
À savoir
les SSIAD dispensent aussi des prestations notamment dans les établissements non médicalisés pour personnes âgées et pour personnes adultes handicapées. Ils peuvent également intervenir conjointement avec un établissement d’hospitalisation à domicile dans le cadre d’une convention de partenariat.
Votre médecin traitant s’occupe de la prescription des soins et généralement de la demande de prise en charge par la sécurité sociale.
Une fois que cette demande a été adressée, il y a un délai de 10 jours. En l’absence de réponse, elle est considérée comme acceptée.
En cas d’urgence, les soins peuvent débuter avant ce délai.
Avec cette prescription, vous pouvez contacter vous-même un service de soins à domicile proche de chez vous pour demander la prise en soins.
Une fois votre demande acceptée par le service, un infirmer se rendra à votre domicile pour décider avec vous du calendrier des interventions.
À noter
les SSIAD sont autorisés à intervenir chez un nombre de personnes limité. Il est donc possible que vous soyez mis sur liste d’attente jusqu’à ce qu’une place se libère.
Les soins proposés peuvent être :
des actes infirmiers (pansement, injections, distribution de médicaments…) et de surveillance médicale,
des soins d’assistance pour la toilette et l’hygiène.
Ces soins peuvent être de courte, de moyenne ou de longue durée selon votre état de santé et vos besoins.
En complément, le SSIAD peut si besoin coordonner l’intervention d’autres professionnels de santé : kinésithérapeutes, pédicures, médecins…
Le service est assuré de façon continue, y compris le dimanche et les jours fériés en cas de nécessité.
À savoir
les SPASAD (services polyvalents d’aide et de soins à domicile) sont des services assurant à la fois les missions d’un SSIAD et celles d’un service d’aide à domicile. Ils proposent à la fois des soins infirmiers et des aides à domicile. Ils peuvent également intervenir conjointement avec un établissement d’hospitalisation à domicile dans le cadre d’une convention de partenariat.
Les soins eux-mêmes sont pris directement en charge à 100 %. Vous n’avez donc pas de frais à avancer.
Toutefois, certains soins comme ceux de kinésithérapie, souvent payés à l’acte, ne sont pas compris dans le forfait du service de soins infirmiers à domicile.
Les honoraires des médecins (et des autres intervenants extérieurs) sont remboursés dans les conditions habituelles. Il en est de même pour les médicaments.
