Le Permis de Construire

Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Ce document obligatoire pour les travaux de grande importance ne doit porter que sur les biens immobiliers.

Recours obligatoire à un architecte

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150m2.

Possibilité de conseils

La personne qui n’est pas dans l’obligation de confier son projet de construction à un architecte peut toutefois obtenir gratuitement des conseils auprès :
d’un architecte du Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE),
du service de l’urbanisme de la commune où est situé le terrain,

  • d’un architecte du Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE),
  • du service de l’urbanisme de la commune où est situé le terrain.

Durée de Validité

La durée de validité du permis de construire est de 3 ans. Un permis de construire peut être prolongé 2 fois pour une durée d’1 an. Le titulaire de l’autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.

Consulter ci-dessous la fiche pratique du site officiel de l’administration française et télécharger les formulaires.

Fiche pratique

Compte à terme (CAT)

Vérifié le 22 janvier 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Un compte à terme (ou dépôt à terme) est un compte d’épargne qui offre un taux d’intérêt élevé à condition que les sommes déposées soient bloquées pendant un certain temps. Pour ouvrir un CAT, vous devez signer un contrat avec la banque. Le contrat précise la durée du placement, le fonctionnement du compte et le type de taux d’intérêt qui s’applique. Les intérêts versés sur le compte à terme sont soumis à l’impôt sur le revenus et aux prélèvements sociaux.

Un compte à terme (CAT) est un compte sur lequel les sommes que vous déposez sont bloquées pendant une certaine période. En contrepartie, vous percevez des intérêts généralement plus élevés que ceux du livret d’épargne ordinaire.

Les règles du CAT relèvent en majorité de la liberté contractuelle, c’est-à-dire de l’accord que vous concluez avec la banque (ou l’organisme financier).

La banque peut vous proposer une grande variété de contrats, dont les principaux sont les suivants :

  • CAT à taux fixe
  • CAT à taux progressif
  • CAT à taux variable
  • Contrat vous engageant à ouvrir plusieurs CAT avec des fonctionnements différents
  • Contrat composé d’un CAT et d’autres produits d’épargne

Pour ouvrir un CAT, vous signez un contrat avec la banque.

Elle doit vous expliquer au préalable le fonctionnement du CAT.

En cas de CAT à taux variable, la banque doit vous remettre un document spécifique d’information.

Le contrat doit vous informer au moins sur les points suivants :

  • Montant du dépôt minimum et montant du dépôt maximum
  • Durée du contrat
  • Taux d’intérêt : mode de calcul et date de paiement des intérêts (par périodes ou à l’échéance)
  • Pénalités en cas de retrait des fonds avant l’échéance prévue
  • Conditions de renouvellement du contrat à l’échéance

Dépôt unique bloqué

À l’ouverture du compte, vous effectuez un versement unique et vous ne pouvez plus verser de somme supplémentaire par la suite. Si vous voulez épargner des sommes supplémentaires, vous devez ouvrir un autre compte.

Les montants minimum et maximum sont variables selon les banques.

Durée déterminée ou renouvelable

Les sommes que vous versez sont bloquées pour une durée déterminée ou pour une durée renouvelable.

Le contrat ne peut pas être conclu pour une durée inférieure à 1 mois.

Si le contrat est conclu pour une durée déterminée, il s’arrête à la fin de la première durée.

Si le contrat est conclu pour une durée renouvelable, il continue jusqu’à ce que la durée totale soit atteinte.

Disponibilité des fonds

Si vous souhaitez récupérer la somme placée avant la date d’échéance prévue, vous devez payer des pénalités.

Les pénalités varient d’une banque à l’autre.

Compte à terme à taux fixe

Le taux de rémunération est fixe et garanti pendant toute la durée du compte.

Compte à terme à taux progressif

Le taux de rémunération augmente au fil du temps (par exemple à chaque trimestre). Plus les sommes restent placées longtemps, plus le taux d’intérêt augmente.

Compte à terme à taux variable

Le taux de rémunération est variable, indexé sur un taux de marché ou un indice de référence.

La banque vous informe périodiquement sur la situation de votre placement et sur la faculté de ne pas renouveler votre contrat.

Les intérêts sont soumis au régime fiscal des revenus de capitaux mobiliers (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux).

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