Le Permis de Construire

Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Ce document obligatoire pour les travaux de grande importance ne doit porter que sur les biens immobiliers.

Recours obligatoire à un architecte

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150m2.

Possibilité de conseils

La personne qui n’est pas dans l’obligation de confier son projet de construction à un architecte peut toutefois obtenir gratuitement des conseils auprès :
d’un architecte du Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE),
du service de l’urbanisme de la commune où est situé le terrain,

  • d’un architecte du Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE),
  • du service de l’urbanisme de la commune où est situé le terrain.

Durée de Validité

La durée de validité du permis de construire est de 3 ans. Un permis de construire peut être prolongé 2 fois pour une durée d’1 an. Le titulaire de l’autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.

Consulter ci-dessous la fiche pratique du site officiel de l’administration française et télécharger les formulaires.


Fiche pratique

Classe de 3ème « prépa-métiers »

Vérifié le 14 mai 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

SI votre enfant veut s’orienter vers la voie professionnelle ou l’apprentissage, il peut demander à accéder à la classe de 3ème « prépa-métiers ». Ce dispositif lui permet de découvrir plusieurs métiers tout en suivant les enseignements classiques de la classe de 3ème.

La 3ème « prépa-métiers » permet de découvrir des métiers tout en suivant les enseignements classiques dispensés en 3ème. Ce dispositif s’adresse aux jeunes qui souhaitent s’orienter vers la voie professionnelle ou l’apprentissage.

La classe de 3ème « prépa-métiers »comprend les enseignements suivants :

  • Enseignements disciplinaires (25 heures hebdomadaires)
  • Enseignement de découverte professionnelle des métiers et des formations professionnelles (5 heures hebdomadaires)
  • Séquence d’observation en milieu professionnel (1 semaine maximum durant l’année scolaire)
  • Stages et périodes d’immersion en milieu professionnel (1 à 4 semaines durant l’année scolaire)

La classe de 3ème « prépa-métiers »peut être créée dans un collège, un lycée professionnel ou un lycée polyvalent.

En fin de classe de 4ème, vous et votre enfant devez adresser une demande d’admission en 3ème « prépa-métiers » au chef d’établissement d’origine.

Après avis favorable du conseil de classe, une commission académique examine la demande de passage en 3ème «prépa-métiers».

Cette commission accorde ou refuse la demande. Elle communique sa décision à l’établissement scolaire. La décision vous est également transmise.

À la fin de la classe de 3ème « prépa-métiers », votre enfant participe à la même procédure d’orientation et d’affectation que les autres élèves de 3ème.

Toutefois, l’accès aux formations professionnelles lui est favorisée. Sa demande d’affectation est prioritaire.

Toutefois, rien ne lui interdit de poursuivre des études générales ou technologiques.

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