Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Ce document obligatoire pour les travaux de grande importance ne doit porter que sur les biens immobiliers.
Recours obligatoire à un architecte
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150m2.
Possibilité de conseils
La personne qui n’est pas dans l’obligation de confier son projet de construction à un architecte peut toutefois obtenir gratuitement des conseils auprès : d’un architecte du Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE), du service de l’urbanisme de la commune où est situé le terrain,
d’un architecte du Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE),
du service de l’urbanisme de la commune où est situé le terrain.
Durée de Validité
La durée de validité du permis de construire est de 3 ans. Un permis de construire peut être prolongé 2 fois pour une durée d’1 an. Le titulaire de l’autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.
Assurance auto : l’accident avec un animal sauvage est-il indemnisé ?
Vérifié le 17 mars 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
En cas d’accident de la circulation avec un animal sauvage, l’assurance ne peut vous indemniser que si vous avez souscrit les garanties dégâts matériels et assurance du conducteur. Si vous n’avez pas souscrit ces garanties, ou si l’indemnisation de votre assurance est insuffisante, vous pouvez demander une indemnisation au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Mais le FGAO n’indemnise que les dommages corporels.
L’indemnisation des dégâts du véhicule dépend du type des garanties du contrat d’assurance.
Si vous êtes assuré « tous accidents » ou tous risques, les dommages matériels de votre véhicule seront pris en charge par votre assurance.
L’assureur retiendra une franchise, prévue dans votre contrat.
Si vous êtes assuré « au tiers » (ou juste une garantie dommages collision), l’assurance ne vous indemnisera pas.
À noter
l’assureur n’applique pas de malus si l’accident avec un animal sauvage relève de la force majeure, notamment par son caractère imprévisible.
L’indemnisation des dommages corporels dépend de la gravité du préjudice et du type des garanties du contrat d’assurance.
Si vous avez été blessé lors de la collision et que vous disposez d’une garantie du conducteur, votre assurance prendra en charge vos dommages corporels.
