Le Permis de Construire

Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Ce document obligatoire pour les travaux de grande importance ne doit porter que sur les biens immobiliers.

Recours obligatoire à un architecte

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150m2.

Possibilité de conseils

La personne qui n’est pas dans l’obligation de confier son projet de construction à un architecte peut toutefois obtenir gratuitement des conseils auprès :
d’un architecte du Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE),
du service de l’urbanisme de la commune où est situé le terrain,

  • d’un architecte du Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE),
  • du service de l’urbanisme de la commune où est situé le terrain.

Durée de Validité

La durée de validité du permis de construire est de 3 ans. Un permis de construire peut être prolongé 2 fois pour une durée d’1 an. Le titulaire de l’autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.

Consulter ci-dessous la fiche pratique du site officiel de l’administration française et télécharger les formulaires.

Question-réponse

Comment consulter gratuitement un avocat ?

Vérifié le 21 septembre 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Vous pouvez consulter gratuitement un avocat lors de permanences proposées par différents organismes et institutions. De plus, certains contrats d’assurance prévoient les conseils gratuits d’un avocat.

Il y a des institutions publiques et des associations privées qui peuvent vous renseigner gratuitement sur vos droits et vous orienter dans vos démarches.

Ces divers organismes sont regroupés sous l’appellation « Point-justice » et sont implantés dans différents lieux (centres communaux d’action sociale, Maisons France Services, établissements pénitentiaires, etc.).

Ils sont parfois ouverts à tous et parfois réservés à un certain type de public (les jeunes, les personnes hospitalisées, les détenus, etc.).

Plusieurs intervenants y sont présents : avocats et autres professionnels du droit, travailleurs associatifs, conciliateurs de justice, délégués du Défenseur des droits, etc.

Vous pouvez trouver le « Point-justice » le plus proche de votre domicile via le service en ligne suivant :

Où s’adresser ?

Point-justice

Des consultations gratuites d’avocats peuvent être organisées dans les mairies et dans les tribunaux.

Où s’adresser ?

Mairie

Tribunal judiciaire

 Attention :

l’accès à ces permanences est parfois réservé aux personnes de ressources modestes.

Certaines associations de consommateurs offrent à leurs adhérents des consultations gratuites avec un avocat.

Où s’adresser ?

Associations de consommateurs

Si vous êtes syndiqué, renseignez-vous auprès de votre syndicat en cas de problème lié au droit du travail. L’avocat du syndicat peut vous apporter gratuitement des conseils.

Les conseils locaux de l’ordre des avocats (les barreaux) organisent aussi des consultations gratuites d’avocats.

Où s’adresser ?

Barreau des avocats

 Attention :

l’accès à ces consultations gratuites est parfois réservé aux personnes pouvant bénéficier de l’aide juridictionnelle. Il convient de vous renseigner avant de vous déplacer.

Les garanties défense-recours et protection juridique contenues dans le contrat d’assurance habitation ou d’assurance auto prévoient souvent des consultations gratuites d’avocat.

Parfois, d’autres contrats d’assurance prévoient également ces consultations gratuites, par exemple le contrat Garantie accidents de la vie. En cas de litige, vous devez vérifier si un de vos contrats d’assurance peut vous permettre de bénéficier de consultations gratuites d’avocat.

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