Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Ce document obligatoire pour les travaux de grande importance ne doit porter que sur les biens immobiliers.
Recours obligatoire à un architecte
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150m2.
Possibilité de conseils
La personne qui n’est pas dans l’obligation de confier son projet de construction à un architecte peut toutefois obtenir gratuitement des conseils auprès : d’un architecte du Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE), du service de l’urbanisme de la commune où est situé le terrain,
d’un architecte du Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE),
du service de l’urbanisme de la commune où est situé le terrain.
Durée de Validité
La durée de validité du permis de construire est de 3 ans. Un permis de construire peut être prolongé 2 fois pour une durée d’1 an. Le titulaire de l’autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.
Quel est le rôle du Défenseur des droits auprès des enfants ?
Vérifié le 17 janvier 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le Défenseur des droits est un intermédiaire entre vous (majeur ou mineur) et l’administration. Parmi l’ensemble de ses missions, il doit veiller aux droits de l’enfant et à ses intérêts. En principe, un enfant peut le saisir notamment lorsqu’il a des difficultés avec ses parents ou avec les parents d’un camarade ou avec son école ou une administration qui veut le placer.
Le Défenseur des droits est compétent pour examiner les situations :
des enfants français et étrangers vivant en France,
et des enfants français vivant à l’étranger.
Le Défenseur des droits intervient dans les domaines suivants :
Adoption et recueil des enfants (par exemple, enfants adoptés bloqués dans leur pays d’origine, car ils n’ont pas de visa de sortie)
Justice chargée d’appliquer les sanctions découlant du code pénal (contravention, délit, crime)
Mineurs étrangers (enfants placés avec leurs parents en centre de rétention administratif, accès à la scolarité de certains enfants…)
Protection de l’enfance (faire appel par exemple à l’aide sociale à l’enfance)
Santé et handicap (prise en charge médicale des enfants handicapés,…)
par le ou les parents, un membre de la famille ou le représentant légal (tuteur, curateur,…) de l’enfant,
par un représentant d’un service médical ou social,
par une association de défense des droits de l’enfant, régulièrement déclarée depuis au moins 5 ans.
À savoir
si la réclamation est effectuée par un mineur, le Défenseur des droits peut en informer son ou ses parents ou son représentant légal (son tuteur par exemple) et les autorités pouvant intervenir dans son intérêt.
Le Défenseur des droits peut de lui-même intervenir lorsqu’il l’estime nécessaire. On dit qu’il se saisit d’office.
Attention :
la demande faite auprès du Défenseur des droits n’interrompt pas les délais de recoursdevant les juridictions (tribunaux).
Vous pouvez vous adresser au Défenseur des Droits en ligne, par courrier, par téléphone ou vous rendre sur place pour rencontrer un délégué territorial.
Vous pouvez le contacter en ligne en remplissant le formulaire de réclamation suivant :
Service en ligne Saisir en ligne le Défenseur des droits
Non, le fait de saisir le Défenseur des droits est gratuit.
Le Défenseur des droits recherche la solution la plus adaptée à l’enfant.
Lorsqu’il instruit une réclamation, le Défenseur des droits peut demander la communication de toute pièce ou information, sans que le secret de l’instruction puisse lui être opposé.
Il peut informer :
les autorités judiciaires, si l’affaire peut justifier une mesure de placement ou concerne un mineur impliqué dans une procédure en cours,
ou les services du département, si l’affaire implique l’intervention du service de l’aide sociale à l’enfance (Ase).
Le Défenseur des droits peut établir des recommandations générales et proposer toute modification de législation.
Toutefois, les juges n’ont pas l’obligation de suivre ses recommandations.
