Le Permis de Construire

Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Ce document obligatoire pour les travaux de grande importance ne doit porter que sur les biens immobiliers.

Recours obligatoire à un architecte

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150m2.

Possibilité de conseils

La personne qui n’est pas dans l’obligation de confier son projet de construction à un architecte peut toutefois obtenir gratuitement des conseils auprès :
d’un architecte du Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE),
du service de l’urbanisme de la commune où est situé le terrain,

  • d’un architecte du Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE),
  • du service de l’urbanisme de la commune où est situé le terrain.

Durée de Validité

La durée de validité du permis de construire est de 3 ans. Un permis de construire peut être prolongé 2 fois pour une durée d’1 an. Le titulaire de l’autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.

Consulter ci-dessous la fiche pratique du site officiel de l’administration française et télécharger les formulaires.


Question-réponse

Volontariat : comment choisir son service civique ?

Vérifié le 01 janvier 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez vous engager au service de l’intérêt général en exerçant un service civique ? Plusieurs dispositifs existent, pour des missions en France ou à l’étranger.

Caractéristiques des différents contrats de service civique

Type

de service civique

Âge

Conditions

de diplôme

Durée

Indemnisation

(mensuelle)

Lieu d’accueil

Détails

du contrat

Engagement de service civique

De 16 à 25 ans

Aucune

6 mois

à 1 an

541,17 €

(+ 111,45 € en cas de difficultés sociales)

France et/ou étranger

Engagement de service civique

Volontariat associatif

(ou volontariat de service civique)

Plus de 25 ans

Aucune

6 mois

à 2 ans

(la durée cumulée des contrats est d’au maximum 3 ans)

Entre 123,19 € et

824,86 €

France et/ou étranger

Volontariat associatif

Volontariat territorial en administration

Jeunes diplômés

À partir de bac + 2

12 à 18 mois

Variable

(au moins le minimum légal)

Collectivités territoriales rurales

Volontariat territorial en administration

Volontariat territorial en entreprise

Étudiants en alternance et jeunes diplômés

À partir de bac + 2

12 mois

minimum

Variable

(+ subvention logement)

PME

ETI

Volontariat territorial en entreprise

Corps européen de solidarité (CES)

De 18 à 30 ans

Aucune

2 semaines à 1 an selon

le projet

Variable selon le pays

France et/ou étranger

Corps européen de solidarité

Volontariat international en entreprise (VIE)

De 18 à 28 ans

Étudiant ou diplômé en recherche d’emploi

6 mois

à 2 ans

Variable

selon le pays

Étranger

Volontariat international en entreprise

Volontariat international en administration (VIA)

De 18 à 28 ans

Étudiant ou diplômé en recherche d’emploi

6 mois

à 2 ans

Variable

selon le pays

Étranger

Volontariat international en administration

Volontariat

de solidarité internationale (VSI)

Plus de 18 ans

Être sans activité professionnelle

1 à 2 ans

Variable

selon le pays (minimum de 100 €)

Étranger

Volontariat de solidarité internationale

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