Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Ce document obligatoire pour les travaux de grande importance ne doit porter que sur les biens immobiliers.
Recours obligatoire à un architecte
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150m2.
Possibilité de conseils
La personne qui n’est pas dans l’obligation de confier son projet de construction à un architecte peut toutefois obtenir gratuitement des conseils auprès :
d’un architecte du Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE),
du service de l’urbanisme de la commune où est situé le terrain,
- d’un architecte du Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE),
- du service de l’urbanisme de la commune où est situé le terrain.
Durée de Validité
La durée de validité du permis de construire est de 3 ans. Un permis de construire peut être prolongé 2 fois pour une durée d’1 an. Le titulaire de l’autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.
Consulter ci-dessous la fiche pratique du site officiel de l’administration française et télécharger les formulaires.
Question-réponse
Un mineur peut-il entrer dans un casino ?
Vérifié le 05 octobre 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Non. Un mineur, y compris émancipé, ne peut pas entrer dans un casino, même s’il ne joue pas ou s’il est accompagné d’une personne âgée de plus de 18 ans (y compris un parent).
Le casino doit contrôler systématiquement l’âge de toute personne accédant aux salles de jeux. Par exemple, la carte nationale d’identité en cours de validité ou ayant expirée depuis moins de 5 ans permet de justifier de son identité.