Le Permis de Construire

Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Ce document obligatoire pour les travaux de grande importance ne doit porter que sur les biens immobiliers.

Recours obligatoire à un architecte

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150m2.

Possibilité de conseils

La personne qui n’est pas dans l’obligation de confier son projet de construction à un architecte peut toutefois obtenir gratuitement des conseils auprès :
d’un architecte du Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE),
du service de l’urbanisme de la commune où est situé le terrain,

  • d’un architecte du Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE),
  • du service de l’urbanisme de la commune où est situé le terrain.

Durée de Validité

La durée de validité du permis de construire est de 3 ans. Un permis de construire peut être prolongé 2 fois pour une durée d’1 an. Le titulaire de l’autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.

Consulter ci-dessous la fiche pratique du site officiel de l’administration française et télécharger les formulaires.


Question-réponse

La tarification sociale de l’eau est-elle toujours en vigueur ?

Vérifié le 20 avril 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Chaque commune décide si elle met en place une tarification sociale de l’eau.

Il s’agit d’aider les personnes aux revenus modestes à payer leur facture d’eau.

La forme de l’aide peut varier selon la commune ayant mis en place la tarification sociale.

Renseignez-vous auprès de votre commune.

Où s’adresser ?

  À savoir

en cas de facture d’eau impayée, le fonds de solidarité pour le logement (FSL) peut vous accorder une aide financière.

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