Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Ce document obligatoire pour les travaux de grande importance ne doit porter que sur les biens immobiliers.
Recours obligatoire à un architecte
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150m2.
Possibilité de conseils
La personne qui n’est pas dans l’obligation de confier son projet de construction à un architecte peut toutefois obtenir gratuitement des conseils auprès :
d’un architecte du Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE),
du service de l’urbanisme de la commune où est situé le terrain,
- d’un architecte du Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE),
- du service de l’urbanisme de la commune où est situé le terrain.
Durée de Validité
La durée de validité du permis de construire est de 3 ans. Un permis de construire peut être prolongé 2 fois pour une durée d’1 an. Le titulaire de l’autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.
Consulter ci-dessous la fiche pratique du site officiel de l’administration française et télécharger les formulaires.
Question-réponse
Peut-on encore profiter du CSE si on ne travaille plus dans l’entreprise ?
Vérifié le 09 juillet 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, les avantages accordés par le comité social et économique (CSE – anciennement comité d’entreprise), appelés activités sociales et culturelles, sont destinés aux salariés ou anciens salariés de l’entreprise et leur famille.
Le CSE réserve les activités sociales et culturelles prioritairement aux salariés (y compris ceux dont le contrat est suspendu, pour congé parental par exemple) et à leur famille.
Les anciens salariés de l’entreprise (quel que soit le motif du départ : retraite, démission, licenciement, fin de CDD…) peuvent également bénéficier des activités sociales et culturelles du CSE.
Ces activités sociales et culturelles peuvent prévoir notamment les services et prestations suivants :
- Services de bien-être au travail et dans la vie quotidienne du salarié (cantines, coopératives de consommation, logements, jardins familiaux, crèches, colonies de vacances…)
- Activités de loisirs et de sports
- Services d’ordre éducatif et culturel (bibliothèques, centres d’apprentissage et de formation professionnelle, cercles d’études, cours de culture générale…)
- Services sociaux chargés de coordonner et de promouvoir les réalisations sociales décidées par le CSE et par l’employeur
- Prestations sociales de prévoyance et d’entraide (institutions de retraites, sociétés de secours mutuels…)
- Service de santé au travail institué dans l’entreprise (prévention, dépistage…)
Attention :
le CSE peut moduler les avantages en fonction de certains critères tels que, par exemple, les revenus des salariés ou l’âge des enfants.