Le Permis de Construire

Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Ce document obligatoire pour les travaux de grande importance ne doit porter que sur les biens immobiliers.

Recours obligatoire à un architecte

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150m2.

Possibilité de conseils

La personne qui n’est pas dans l’obligation de confier son projet de construction à un architecte peut toutefois obtenir gratuitement des conseils auprès :
d’un architecte du Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE),
du service de l’urbanisme de la commune où est situé le terrain,

  • d’un architecte du Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE),
  • du service de l’urbanisme de la commune où est situé le terrain.

Durée de Validité

La durée de validité du permis de construire est de 3 ans. Un permis de construire peut être prolongé 2 fois pour une durée d’1 an. Le titulaire de l’autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.

Consulter ci-dessous la fiche pratique du site officiel de l’administration française et télécharger les formulaires.


Question-réponse

Impôt sur le revenu – Que faut-il déclarer lors d’une formation professionnelle ?

Vérifié le 01 janvier 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Les sommes perçues lors d’une formation professionnelle sont imposables sur le revenu et doivent donc être déclarées.

Vous pouvez aussi déclarer vos frais, sous certaines conditions.

  • Les rémunérations reçues sont imposables sur le revenu et doivent donc être déclarées.

    Vous devez déclarer les rémunérations et indemnités que vous percevez dans le cadre d’un contrat de formation (par exemple, contrat en alternance, d’avenir, de professionnalisation, de reclassement).

    Vous pouvez déclarer vos frais de formation (déplacements, repas, documentation…).

    Ils sont déductibles, sous certaines conditions, si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

    • Salarié en activité
    • Demandeur d’emploi inscrit à Pôle Emploi

    Les dépenses doivent être faites pour améliorer votre situation professionnelle ou accéder à une autre profession.

     Attention :

    vous devez opter pour la déduction des frais réels et justifier vos frais.

  • Vous pouvez déclarer vos frais de formation (déplacements, repas, documentation…).

    Ils sont déductibles, sous certaines conditions, si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

    • Salarié en activité
    • Demandeur d’emploi inscrit à Pôle Emploi

    Les dépenses doivent être faites pour améliorer votre situation professionnelle ou accéder à une autre profession.

     Attention :

    vous devez opter pour la déduction des frais réels et justifier vos frais.

La date limite de déclaration varie selon que vous déclarez vos revenus en ligne ou sur un formulaire papier.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l’année 2022 aura lieu en avril 2023.

Si vous devez faire une déclaration papier

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l’année 2022 aura lieu en avril 2023.

Ce contenu vous a-t-il été utile ?
OuiNon