Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Ce document obligatoire pour les travaux de grande importance ne doit porter que sur les biens immobiliers.
Recours obligatoire à un architecte
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150m2.
Possibilité de conseils
La personne qui n’est pas dans l’obligation de confier son projet de construction à un architecte peut toutefois obtenir gratuitement des conseils auprès :
d’un architecte du Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE),
du service de l’urbanisme de la commune où est situé le terrain,
- d’un architecte du Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE),
- du service de l’urbanisme de la commune où est situé le terrain.
Durée de Validité
La durée de validité du permis de construire est de 3 ans. Un permis de construire peut être prolongé 2 fois pour une durée d’1 an. Le titulaire de l’autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.
Consulter ci-dessous la fiche pratique du site officiel de l’administration française et télécharger les formulaires.
Question-réponse
Que faire si tous vos papiers ont été volés en même temps ?
Vérifié le 24 août 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l’intérieur
Vous êtes victime d’un vol de sac à main ou du vol de vos bagages ou d’un cambriolage et tous vos papiers ont été volés ? Nous vous expliquons la démarche à suivre.
- Pour un majeur
- Pour un mineur
Vous devez dans un premier temps déclarer le vol.
-
Il faut se rendre dans un commissariat de police ou une gendarmerie.
Où s’adresser ?
Un récépissé vous sera remis.
-
Il faut s’adresser aux autorités de police locales et au consulat de France le plus proche.
Où s’adresser ?
Un récépissé vous sera remis.
Si on vous a volé votre carte d’identité et/ou votre passeport, ainsi que votre permis de conduire et/ou votre carte grise et/ou votre carte Vitale et/ou votre carte d’électeur et/ou votre livret de famille, il faut d’abord demander une nouvelle carte d’identité ou un nouveau passeport.
En effet, pour la demande des autres documents, il faudra présenter une pièce d’identité valide.
Le remplacement de chaque document doit faire l’objet d’une demande indépendante :
- Carte d’identité
- Passeport
- Permis de conduire
- Carte grise
- Carte Vitale
- Carte électorale
- Livret de famille
Si d’autres objets ont été volés, il faudra faire des démarches supplémentaires :
- Changer les serrures en cas de vol de clés si votre adresse est connue des auteurs du vol
- Démarches auprès de l’opérateur téléphonique en cas de vol de téléphone portable
- Déclaration auprès de l’assurance
Vous devez dans un premier temps déclarer le vol.
-
Il faut se rendre dans un commissariat de police ou une gendarmerie.
Où s’adresser ?
Un récépissé vous sera remis.
-
Il faut s’adresser aux autorités de police locales et au consulat de France le plus proche.
Où s’adresser ?
Un récépissé vous sera remis.
Si la carte d’identité de votre enfant mineur et/ou son passeport ont été volés, ainsi que son permis de conduire et/ou sa carte Vitale, il faut d’abord demander une nouvelle carte d’identité ou un nouveau passeport.
En effet, pour la demande des autres documents, il faudra présenter une pièce d’identité valide.
Le remplacement de chaque document doit faire l’objet d’une demande indépendante :
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Vol et perte de documents à l’étranger
Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères