Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Ce document obligatoire pour les travaux de grande importance ne doit porter que sur les biens immobiliers.
Recours obligatoire à un architecte
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150m2.
Possibilité de conseils
La personne qui n’est pas dans l’obligation de confier son projet de construction à un architecte peut toutefois obtenir gratuitement des conseils auprès :
d’un architecte du Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE),
du service de l’urbanisme de la commune où est situé le terrain,
- d’un architecte du Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE),
- du service de l’urbanisme de la commune où est situé le terrain.
Durée de Validité
La durée de validité du permis de construire est de 3 ans. Un permis de construire peut être prolongé 2 fois pour une durée d’1 an. Le titulaire de l’autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.
Consulter ci-dessous la fiche pratique du site officiel de l’administration française et télécharger les formulaires.
Question-réponse
Quel nom de famille pour un enfant si les parents ne sont pas d’accord ?
Vérifié le 07 décembre 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Si les parents ne sont pas d’accord sur le nom de leur enfant, l’un des parents doit le signaler par écrit à l’officier de l’état civil.
La démarche doit être faite au plus tard le jour de la déclaration de naissance.
En pratique, le parent présente une déclaration de désaccord à l’officier d’état civil avant la naissance de l’enfant.
L’officier d’état civil contrôle la déclaration, met son visa et la rend au parent.
Le parent doit présenter ce document le jour de la déclaration de naissance à l’officier d’état civil du lieu de naissance.
Où s’adresser ?
L’officier de l’état civil donne à l’enfant un double nom, composé des 2 noms des parents accolés par ordre alphabétique.
Si un parent a lui même un double nom, l’officier ne retient que le 1
Le nom donné à cet enfant s’impose aux enfants suivants du couple.
Exemple
Si le nom du père est Susini et le nom de la mère est Delmas, le nom de l’enfant est Delmas Susini.
Si le nom du père est Susini et le nom de la mère est Delmas Moreau, le nom de l’enfant est Delmas Susini.
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