Le Permis de Construire

Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Ce document obligatoire pour les travaux de grande importance ne doit porter que sur les biens immobiliers.

Recours obligatoire à un architecte

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150m2.

Possibilité de conseils

La personne qui n’est pas dans l’obligation de confier son projet de construction à un architecte peut toutefois obtenir gratuitement des conseils auprès :
d’un architecte du Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE),
du service de l’urbanisme de la commune où est situé le terrain,

  • d’un architecte du Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE),
  • du service de l’urbanisme de la commune où est situé le terrain.

Durée de Validité

La durée de validité du permis de construire est de 3 ans. Un permis de construire peut être prolongé 2 fois pour une durée d’1 an. Le titulaire de l’autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.

Consulter ci-dessous la fiche pratique du site officiel de l’administration française et télécharger les formulaires.

Fiche pratique

Disparition d’un enfant mineur

Vérifié le 13 octobre 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous constatez la disparition de votre enfant mineur (fugue, enlèvement, accident,…), vous devez tout d’abord le rechercher auprès de vos proches avant d’alerter les services compétents. Il existe des dispositifs d’aide à la recherche d’enfants disparus.

Si votre enfant a disparu et que vous n’arrivez pas à le contacter, vous devez tout d’abord le rechercher auprès de ses amis, de vos voisins, des membres de votre famille.

Vous devez également le rechercher dans les lieux qu’il a l’habitude de fréquenter (parc, terrain de jeux…).

Vous pouvez contacter son établissement scolaire ou le lieu qui en a la garde (exemples : centre aéré, club de sport).

Il est conseillé de vous renseigner sur l’horaire auquel votre enfant est reparti seul.

De même, en cas de fugue, il est recommandé de vérifier si votre enfant est parti avec des affaires (pièce d’identité, argent, vêtements, sacs, téléphone portable,…).

En cas de disparition inquiétante, y compris une fugue, vous devez prévenir les services de police ou de gendarmerie proches de votre domicile.

Ces services mettront en œuvre des actions de recherches.

Pour contacter la police ou la gendarmerie, vous pouvez appeler le 17.

La disparition inexpliquée d’un mineur est une situation d’urgence.

Vous pouvez aussi vous rendre directement dans un commissariat ou une gendarmerie. Leurs locaux sont ouverts au public 24h/24. Une photographie récente de l’enfant vous sera demandée.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Uniquement en cas d’enlèvement, le procureur de la République peut décider de déclencher le dispositif Alerte enlèvement. Ce dispositif permet d’alerter les médias et de diffuser le signalement de l’enfant enlevé. Toutefois, le déclenchement de cette alerte n’est pas systématique.

 Attention :

en cas d’enlèvement parental (si l’autre parent part avec l’enfant) ou de non-présentation d’enfant, vous devez suivre une autre démarche.

Le service téléphonique 116 000 Enfants Disparus est un numéro unique européen qui est dédié aux disparitions d’enfants.

Où s’adresser ?

Service téléphonique d’accueil et d’information à destination des familles d’enfants disparus ou enlevés

Par téléphone

116 000 (gratuit)

Accessible 7j/7 et 24h/24.

Numéro européen opérationnel depuis 28 pays : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Il a pour mission l’écoute et le soutien aux familles d’enfants disparus. Il conseille les familles dans les procédures administratives et juridiques à engager.

Il intervient également auprès des familles dans le cadre de fugues, d’enlèvements parentaux en France ou à l’étranger.

Et aussi

Pour en savoir plus

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