Le permis d’aménager est un document administratif qui permet à l’administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol.

Ce document autorise son bénéficiaire à réaliser des constructions ou des démolitions. Lorsque les travaux d’aménagement impliquent la réalisation d’une démolition ou, de façon accessoire, d’une construction sur le terrain à aménager, la demande de permis d’aménager peut porter également sur le projet de démolition (s’il est soumis à permis) ou sur le projet de construction. Le permis d’aménager autorise alors la réalisation des démolitions ou des constructions.

Travaux concernés

Un permis d’aménager est notamment exigé pour les opérations :

de lotissement prévoyant la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs propre à celui-ci (divisions foncières),
d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m².

Durée de validité du permis d’aménager

La durée de validité du permis d’aménager est de 3 ans. Il peut être prolongé 2 fois pour une durée d’1 an. Le titulaire de l’autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.

Consulter ci-dessous la fiche pratique du site officiel de l’administration française et télécharger les formulaires.

Modèle de document

Modèle d’assignation sans représentation obligatoire (Modèle de document)

Vérifié le 20 avril 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Assignation contre un particulier
Assignation contre une personne morale

ASSIGNATION A TOUTES FINS DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ville

L’AN le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) précisera ici la date

À LA DEMANDE DE :

Nom, prénoms, profession, adresse en France, nationalité, date et lieu de naissance si vous êtes une personne physique
Dénomination, forme juridique, adresse du siège social, numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, nom du représentant légal si vous êtes une personne morale

Ayant pour représentant /assistant nom, prénoms, adresse, nationalité, date et lieu de naissance de la personne qui vous représente ou vous assiste

J’AI

laisser de la place pour que le commissaire de justice précise ici son identité et ses coordonnées

Donné assignation à fin de conciliation et, à défaut de jugement,

À: Nom et adresse de votre adversaire

D’AVOIR À COMPARAÎTRE : devant le Tribunal compétent<préciser si besoin la chambre saisie>

Sis Adresse du tribunal

Le Date de l’audience à Heure de convocation à l’audience

TRÈS IMPORTANT

Vous pouvez vous défendre vous-même en vous présentant personnellement à l’audience ou vous faire assister ou représenter par :

un avocat
votre conjoint, votre concubin ou la personne avec laquelle vous avez conclu un pacte civil de solidarité
vos parents ou alliés en ligne directe
vos parents ou alliés en ligne collatérale jusqu’au troisième degré inclus
les personnes exclusivement attachées à votre service personnel ou à votre entreprise

Le représentant, s’il n’est avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial. (article 762 du code de procédure civile)

À défaut vous vous exposez à ce qu’un jugement soit rendu contre vous sur les seuls éléments et arguments fournis par votre adversaire.

Conformément aux dispositions de l’article 54 du code de procédure civile, figurent ci-après les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier : <désignation des immeubles si nécessaire sinon supprimer la phrase>

Article 832 du code de procédure civile : Sans préjudice des dispositions de l’article 68, la demande incidente tendant à l’octroi d’un délai de paiement en application de l’article 1343-5 du code civil peut être formée par courrier remis ou adressé au greffe. Les pièces que la partie souhaite invoquer à l’appui de sa demande sont jointes à son courrier. La demande est communiquée aux autres parties, à l’audience, par le juge, sauf la faculté pour ce dernier de la leur faire notifier par le greffier, accompagnée des pièces jointes, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

L’auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l’audience, conformément au second alinéa de l’article 446-1. Dans ce cas, le juge ne fait droit aux demandes présentées contre cette partie que s’il les estime régulières, recevables et bien fondées.

OBJET DE LA DEMANDE

préciser :

les faits et la procédure
les démarches réalisées pour tenter de parvenir à un règlement amiable préalable
vos moyens en fait et en droit

PLAISE AU TRIBUNAL,

Vu Articles de lois sur lesquels vous vous appuyez

Condamner Nom de l’adversaire à récapituler les demandes et les montants réclamés

Condamner Nom de l’adversaire aux dépens

BORDEREAU DES PIÈCES

Liste des documents que vous présentez au tribunal

Attention :

le bordereau des pièces est obligatoire.