Le permis d’aménager est un document administratif qui permet à l’administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol.
Ce document autorise son bénéficiaire à réaliser des constructions ou des démolitions. Lorsque les travaux d’aménagement impliquent la réalisation d’une démolition ou, de façon accessoire, d’une construction sur le terrain à aménager, la demande de permis d’aménager peut porter également sur le projet de démolition (s’il est soumis à permis) ou sur le projet de construction. Le permis d’aménager autorise alors la réalisation des démolitions ou des constructions.
Travaux concernés
Un permis d’aménager est notamment exigé pour les opérations :
- de lotissement prévoyant la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs propre à celui-ci (divisions foncières),
- d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m2.
Durée de validité du permis d’aménager
La durée de validité du permis d’aménager est de 3 ans. Il peut être prolongé 2 fois pour une durée d’1 an. Le titulaire de l’autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.
Consulter ci-dessous la fiche pratique du site officiel de l’administration française et télécharger les formulaires.
Service en ligne
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande) (Service en ligne)
Vérifié le 09 février 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Ce site vous permet de :
- Faire une demande de logement social. Il faut cliquer sur « Je crée ma demande« .
- Renouveler votre demande avant la fin du délai d’un an. Il faut cliquer sur « Je gère ma demande« .
- Modifier votre demande en cas de changement de situation (composition de votre famille, évolution de vos revenus…). Il faut cliquer sur « Je gère ma demande« .
À savoir
pour demander un logement dans certains départements, vous êtes redirigé vers un autre site internet ou vers des guichets enregistreurs.