Le permis d’aménager est un document administratif qui permet à l’administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol.

Ce document autorise son bénéficiaire à réaliser des constructions ou des démolitions. Lorsque les travaux d’aménagement impliquent la réalisation d’une démolition ou, de façon accessoire, d’une construction sur le terrain à aménager, la demande de permis d’aménager peut porter également sur le projet de démolition (s’il est soumis à permis) ou sur le projet de construction. Le permis d’aménager autorise alors la réalisation des démolitions ou des constructions.

Travaux concernés

Un permis d’aménager est notamment exigé pour les opérations :

• de lotissement prévoyant la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs propre à celui-ci (divisions foncières),
• d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m².

Durée de validité du permis d’aménager

La durée de validité du permis d’aménager est de 3 ans. Il peut être prolongé 2 fois pour une durée d’1 an. Le titulaire de l’autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.

Consulter ci-dessous la fiche pratique du site officiel de l’administration française et télécharger les formulaires.

Modèle de document

Attestation sur l’honneur (Modèle de document)

Vérifié le 04 octobre 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Accéder au modèle de document  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Attestation scolaire de sécurité routière (ASSR)
• Carte grise : hériter d’un véhicule immatriculé en France
• Faire une demande de logement social (HLM)
• Mettre en location sa résidence secondaire (meublé de tourisme)
• Perte de sa carte de séjour par l’Européen ou un membre de sa famille
• Procédure simplifiée de changement de nom de famille
• Que faire en cas de perte, vol ou détérioration du permis bateau de plaisance ?
• S’inscrire sur la liste électorale en mairie : quel justificatif de domicile ?
• Vote d’un citoyen européen : quel justificatif de domicile pour s’inscrire ?
• Vote par procuration

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