Le permis d’aménager est un document administratif qui permet à l’administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol.
Ce document autorise son bénéficiaire à réaliser des constructions ou des démolitions. Lorsque les travaux d’aménagement impliquent la réalisation d’une démolition ou, de façon accessoire, d’une construction sur le terrain à aménager, la demande de permis d’aménager peut porter également sur le projet de démolition (s’il est soumis à permis) ou sur le projet de construction. Le permis d’aménager autorise alors la réalisation des démolitions ou des constructions.
Travaux concernés
Un permis d’aménager est notamment exigé pour les opérations :
- de lotissement prévoyant la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs propre à celui-ci (divisions foncières),
- d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m2.
Durée de validité du permis d’aménager
La durée de validité du permis d’aménager est de 3 ans. Il peut être prolongé 2 fois pour une durée d’1 an. Le titulaire de l’autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.
Consulter ci-dessous la fiche pratique du site officiel de l’administration française et télécharger les formulaires.
Fiche pratique
Déclaration de grossesse
Vérifié le 15 septembre 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Votre grossesse est confirmée ? Vous devez effectuer un premier examen prénatal auprès de votre médecin (généraliste ou gynécologue) ou de votre sage-femme.
- En ligne
- Formulaire
-
Votre médecin ou votre sage-femme remplit la déclaration de votre grossesse en ligne et la télétransmet directement à votre caisse d’Assurance Maladie et à votre caisse d’allocations familiales (Caf).
Vous n’avez pas de formulaire à compléter, ni de courrier à envoyer. La déclaration de votre grossesse est enregistrée immédiatement par votre caisse d’Assurance Maladie et votre caisse d’allocations familiales (Caf).
Dès réception, l’organisme de sécurité sociale vous adresse un document détaillant l’ensemble de vos droits et vous indique si vous pouvez bénéficier d’un report de cotisations sociales. Ce report se fait à votre demande.
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La déclaration de grossesse peut être faite en ligne par votre médecin, s’il vous le propose et avec votre accord.
Si vous êtes exploitante agricole, vous bénéficiez d’ un report systématique des délais de paiement de vos cotisations sociales.
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Votre médecin ou votre sage-femme complète et vous remet le formulaire de déclaration de grossesse en trois volets intitulé « Premier examen médical prénatal ».
Pour déclarer votre grossesse, complétez les informations vous concernant et adressez :
- Le volet rose à votre caisse d’Assurance Maladie
- Les 2 volets bleus à votre caisse d’allocations familiales (Caf).
Où s’adresser ?
Dès réception, l’organisme de sécurité sociale vous adresse un document détaillant l’ensemble de vos droits et vous indique si vous pouvez bénéficier d’un report de cotisations sociales. Ce report se fait à votre demande.
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La déclaration de grossesse vous est remise par votre médecin généraliste, gynécologue ou sage-femme lors du premier examen prénatal confirmant que vous êtes enceinte.
Pour bénéficier de tous vos droits, vous devez envoyer votre déclaration de grossesse dans les 14 premières semaines ou avant la fin du 3
e mois.Pour cela, transmettez à votre MSA le formulaire « premier examen médical prénatal » (feuillet rose de la déclaration) pour la prise en charge de vos frais médicaux.
Les deux feuillets bleus de ce document sont également à adresser à votre MSA, si vous la choisissez pour le versement de vos prestations familiales.
Où s’adresser ?
À savoir
En retour, votre MSA vous adresse le guide de surveillance médicale « Mère et Nourisson ». Ce guide comporte le calendrier personnalisé des examens médicaux à effectuer pendant votre grossesse et durant les deux premiers mois de votre enfant.
Si vous êtes exploitante agricole, vous bénéficiez d’ un report systématique des délais de paiement de vos cotisations sociales.
Vous devez déclarer votre grossesse avant la fin du 3
De plus, cette déclaration permet le versement des futures prestations familiales.
Enfin, pensez à mettre à jour votre carte vitale.
Vous devez effectuer un premier examen prénatal auprès de votre médecin (généraliste ou gynécologue) ou de votre sage-femme.
Après cet examen, votre médecin ou votre sage-femme effectue la déclaration de votre grossesse en ligne. Cette déclaration peut aussi se faire par l’envoi d’un formulaire papier.
Selon le mode de déclaration choisi par le médecin ou la sage-femme, vous aurez ou non une démarche à faire.
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