Le permis d’aménager est un document administratif qui permet à l’administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol.
Ce document autorise son bénéficiaire à réaliser des constructions ou des démolitions. Lorsque les travaux d’aménagement impliquent la réalisation d’une démolition ou, de façon accessoire, d’une construction sur le terrain à aménager, la demande de permis d’aménager peut porter également sur le projet de démolition (s’il est soumis à permis) ou sur le projet de construction. Le permis d’aménager autorise alors la réalisation des démolitions ou des constructions.
Travaux concernés
Un permis d’aménager est notamment exigé pour les opérations :
- de lotissement prévoyant la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs propre à celui-ci (divisions foncières),
- d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m2.
Durée de validité du permis d’aménager
La durée de validité du permis d’aménager est de 3 ans. Il peut être prolongé 2 fois pour une durée d’1 an. Le titulaire de l’autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.
Consulter ci-dessous la fiche pratique du site officiel de l’administration française et télécharger les formulaires.
Question-réponse
Qu’est-ce qu’une amnistie ?
Vérifié le 27 mai 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
L’amnistie est l’effacement par la loi de certaines condamnations de votre casier judiciaire. Si vous faites partie des personnes visées par une loi d’amnistie, vous êtes alors reconnu comme innocent pour les faits qui avaient entraîné les condamnations.
Contrairement à une grâce présidentielle, une mesure d’amnistie n’est pas une mesure individuelle. Il s’agit d’une mesure générale, issue d’une loi spécialement votée à cet effet. Elle bénéficie à toutes les personnes qui ont commis une ou plusieurs catégories d’infractions visées dans la loi.
Par exemple, une loi est votée pour amnistier toutes les condamnations pour excès de vitesse.
Vous ne serez pas prévenu personnellement de cette mesure. Vous devez vous informer par vous-même.
Vous pouvez :
- Chercher le texte concerné sur le site de Légifrance. Il vous suffit alors de taper amnistie dans l’espace rechercher par mots pour trouver tous les textes concernés :
Service en ligne
Chercher un texte de loi ou un décret
- Demander à consulter votre casier judiciaire. Si la mesure a déjà été mise en œuvre par les services du ministère de la justice, les condamnations concernées ne figurent plus dans votre casier.
- Demander des conseils dans une maison de justice et du droit.
Où s’adresser ?
À savoir
la mesure d’amnistie ne supprime que les sanctions pénales (peines de prison et amende). Elle n’efface pas les sanctions civiles (condamnation à verser des dommages et intérêts).