Le Permis d’Aménager

Le permis d’aménager est un document administratif qui permet à l’administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol.

Ce document autorise son bénéficiaire à réaliser des constructions ou des démolitions. Lorsque les travaux d’aménagement impliquent la réalisation d’une démolition ou, de façon accessoire, d’une construction sur le terrain à aménager, la demande de permis d’aménager peut porter également sur le projet de démolition (s’il est soumis à permis) ou sur le projet de construction. Le permis d’aménager autorise alors la réalisation des démolitions ou des constructions.

Travaux concernés

Un permis d’aménager est notamment exigé pour les opérations :

  • de lotissement prévoyant la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs propre à celui-ci (divisions foncières),
  • d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m2.

Durée de validité du permis d’aménager

La durée de validité du permis d’aménager est de 3 ans. Il peut être prolongé 2 fois pour une durée d’1 an. Le titulaire de l’autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.

Consulter ci-dessous la fiche pratique du site officiel de l’administration française et télécharger les formulaires.

Question-réponse

Un étudiant peut-il faire un stage dans la fonction publique ?

Vérifié le 01 janvier 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, si vous êtes élève ou étudiant, une administration peut vous accueillir en stage. La durée du ou des stages est d’au maximum 6 mois par année d’enseignement dans le même organisme d’accueil. Nous vous présentons les informations à connaître.

L’enseignement scolaire ou universitaire que vous suivez peut prévoir des périodes de formation en milieu professionnel ou des stages.

Vous pouvez être accueilli en stage par une administration si vous êtes élève ou étudiant.

Vous pouvez être français ou étranger scolarisé en France.

Le stage est une mise en situation en milieu professionnel qui vous permet d’acquérir des compétences professionnelles et de mettre en œuvre les acquis de votre formation.

L’administration ne peut pas vous accueillir en tant que stagiaire pour occuper un emploi permanent ou remplacer un agent public absent.

L’administration ne peut pas vous accueillir en tant que stagiaire pour faire face à un accroissement temporaire d’activité ou occuper un emploi saisonnier.

L’administration d’accueil désigne un tuteur chargé de vous accueillir et vous accompagner au cours de votre stage.

Un stage donne lieu à l’établissement d’une convention entre vous (ou votre représentant légal), l’administration d’accueil et votre établissement d’enseignement.

La convention de stage comporte notamment les mentions obligatoires suivantes :

  • Nom de l’enseignant référent de votre établissement d’enseignement et nom de votre tuteur dans l’administration d’accueil
  • Activités qui vous sont confiées en fonction des objectifs de formation et des compétences à acquérir
  • Dates de début et de fin de votre stage et durée totale prévue
  • Durée hebdomadaire de présence effective à laquelle vous êtes soumis dans l’administration d’accueil et présence éventuelle la nuit, le dimanche ou les jours fériés
  • Conditions dans lesquelles l’enseignant référent et votre tuteur assurent votre encadrement et votre suivi
  • Montant de la gratification qui vous est versée
  • Régime de protection sociale dont vous bénéficiez, et si nécessaire, mention de votre obligation de justifier d’une assurance couvrant votre responsabilité civile
  • Conditions dans lesquelles vous êtes autorisé à vous absenter, notamment dans le cadre d’obligations attestées par votre établissement d’enseignement et des congés et autorisations d’absence
  • Conditions de suspension et de résiliation de la convention de stage et conditions de validation du stage ou de la période de formation en milieu professionnel en cas d’interruption
  • Liste des avantages offerts par l’administration d’accueil (accès à la restauration ou titres-restaurant, prise en charge des frais de transport et d’hébergement, …)

La durée du ou des stages que vous pouvez effectuer dans le même organisme d’accueil peut être au maximum de 6 mois par année d’enseignement.

Chaque période d’au moins 7 heures de présence, consécutives ou non, équivaut à 1 jour de stage.

Chaque période d’au moins 22 jours de présence, consécutifs ou non, équivaut à 1 mois de stage.

Vous bénéficiez obligatoirement d’une gratification si la durée de votre stage est supérieure à 2 mois consécutifs, ou, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, à 2 mois consécutifs ou non.

Cette gratification vous est due à partir du 1er jour du 1er mois de stage.

Le montant de la gratification est égal à 4,05 € par heure de présence.

Elle est versée chaque mois.

Un simulateur est disponible :

Simulateur
Calculer le montant de la gratification minimale d’un stagiaire

Accéder au simulateur  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

Si la durée de votre stage est inférieure à 2 mois, l’administration d’accueil peut vous accorder une gratification, mais ce n’est pas obligatoire.

Par ailleurs, vous bénéficiez du remboursement partiel de vos frais de transport domicile – lieu de stage dans les mêmes conditions que les agents publics.

Vous pouvez aussi bénéficier du remboursement de vos frais d’hébergement si l’administration d’accueil vous l’accorde.

 À noter

Si vous êtes étudiant paramédical en stage, vous n’êtes pas concerné par la gratification.

L’administration d’accueil vous remet une attestation de stage sur la base de ce modèle :

Modèle de document
Modèle d’attestation de stage

Accéder au modèle de document  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

Cette attestation mentionne les informations suivantes :

  • Durée effective totale du stage
  • Montant total de la gratification versée

Et aussi

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