Le permis d’aménager est un document administratif qui permet à l’administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol.
Ce document autorise son bénéficiaire à réaliser des constructions ou des démolitions. Lorsque les travaux d’aménagement impliquent la réalisation d’une démolition ou, de façon accessoire, d’une construction sur le terrain à aménager, la demande de permis d’aménager peut porter également sur le projet de démolition (s’il est soumis à permis) ou sur le projet de construction. Le permis d’aménager autorise alors la réalisation des démolitions ou des constructions.
Travaux concernés
Un permis d’aménager est notamment exigé pour les opérations :
de lotissement prévoyant la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs propre à celui-ci (divisions foncières), d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m2 . Durée de validité du permis d’aménager
La durée de validité du permis d’aménager est de 3 ans. Il peut être prolongé 2 fois pour une durée d’1 an. Le titulaire de l’autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.
Consulter ci-dessous la fiche pratique du site officiel de l’administration française et télécharger les formulaires.
Question-réponse
Qu’est-ce que le service militaire volontaire ?
Vérifié le 09 novembre 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le service militaire volontaire (SMV) permet aux jeunes de 18 à 25 ans sans emploi d’apprendre un métier ou d’acquérir une expérience professionnelle.
Tout replier
Tout déplier
C’est un dispositif militaire destiné aux jeunes Français (de métropole ou de l’étranger) de 18 à 25 ans exclus du marché du travail.
Quelles sont les conditions ?
Vous devez remplir les conditions suivantes :
Vous êtes âgé de 18 à 25 ans
Vous êtes de nationalité française
Vous résidez en métropole ou à l’étranger
Vous êtes en règle envers la journée de défense et de citoyenneté (JDC)
Vous êtes apte physiquement Aucun diplôme n’est exigé pour entrer dans le dispositif.
Toutefois, votre situation varie selon votre niveau de diplôme :
Aucun diplôme : vous êtes volontaire stagiaire
Diplôme CAP ou plus : vous êtes volontaire expert
À savoir
le contenu de la formation et le niveau de rémunération varient selon vous êtes volontaire stagiaire ou expert.
Quelles sont les formations proposées ?
Formation militaire Vous bénéficiez d’une formation militaire de base et d’activités sportives.
Permis de conduite et formation complémentaire Les formations suivantes sont proposées :
Permis de conduire
Formation aux premiers secours Vous pouvez aussi bénéficier d’une remise à niveau scolaire.
Formation professionnelle
Vous bénéficiez d’une formation dans le métier que vous choisissez.
De nombreux métiers sont proposés parmi lesquels :
Services à la personne
Restauration
BTP
Transport/logistique
Sécurité
Agriculture
Agro-alimentaire
Electricité
Métallurgie La formation est d’une durée de 400 heures maximum.
Vous bénéficiez d’une 1re expérience professionnelle, par exemple dans les domaines suivants :
Encadrement d’une équipe de volontaires stagiaires
Moniteur de conduite
À noter
vous bénéficiez d’une préparation intensive à la recherche d’un emploi.
Vous devez remplir un dossier de candidature par l’un des moyens suivants :
Vous pouvez choisir l’un des 7 centres présents en métropole.
Vous devez vous adresser au centre pour lequel vous souhaitez postuler.
Vous pouvez utiliser le téléservice suivant :
Service en ligneCandidature en ligne au service militaire volontaire
Vous pouvez choisir l’un des centres présents en métropole.
Vous devez envoyer votre dossier au centre pour lequel vous souhaitez postuler :
Centre de Montigny-lès-Metz (Moselle)
Vous pouvez télécharger le dossier de candidature :
Formulaire Dossier de candidature au SMV – Centres de Montigny-lès-Metz et Châlons-en-Champagne
Centre de Châlons-en-Champagne (Marne)
Vous pouvez télécharger le dossier de candidature :
Formulaire Dossier de candidature au SMV – Centres de Montigny-lès-Metz et Châlons-en-Champagne
Centre de Brétigny-sur-Orge (Essonne)
Vous pouvez télécharger le dossier de candidature :
Formulaire Dossier de candidature au SMV – Centre de Brétigny-sur-Orge
Centre de La Rochelle (Charente-Maritime)
Vous pouvez télécharger le dossier de candidature :
Formulaire Dossier de candidature au SMV – Centre de La Rochelle
Centre d’Ambérieu-en-Bugey (Ain)
Vous pouvez télécharger le dossier de candidature :
Formulaire Dossier de candidature au SMV – Centre d’Ambérieu-en-Bugey
Centre de Brest (Finistère)
Vous pouvez télécharger le dossier de candidature :
Formulaire Dossier de candidature au SMV – Centre de Brest
Centre de Marseille (Bouches-du-Rhône)
Vous pouvez télécharger le dossier de candidature :
Formulaire Dossier de candidature au SMV – Centre de Marseille
Vous pouvez aussi vous adresser à Pôle Emploi ou à la mission locale proche de votre domicile.
La sélection des volontaires se fait en fonction des critères suivants :
Visite médicale
Motivation
Filière choisie par le candidat
À savoir
si vous êtes pré-sélectionné, vous devez passer un test d’aptitude et un entretien.
Quel est le statut du jeune en service militaire volontaire ?
Vous êtes pris en charge pendant toute la durée du SMV (logement, nourriture, uniforme).
Vous touchez une rémunération (solde) en fonction de votre situation :
Votre solde est d’au moins 345 € brut par mois.
Votre solde est de 745 € par mois.
À noter
vous bénéficiez de la carte de réduction militaire SNCF.
Quelle est la durée du contrat ?
Le contrat dure 1 an.
Il est renouvelable 4 fois.
Services en ligne et formulaires
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