Le Permis d’Aménager

Le permis d’aménager est un document administratif qui permet à l’administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol.

Ce document autorise son bénéficiaire à réaliser des constructions ou des démolitions. Lorsque les travaux d’aménagement impliquent la réalisation d’une démolition ou, de façon accessoire, d’une construction sur le terrain à aménager, la demande de permis d’aménager peut porter également sur le projet de démolition (s’il est soumis à permis) ou sur le projet de construction. Le permis d’aménager autorise alors la réalisation des démolitions ou des constructions.

Travaux concernés

Un permis d’aménager est notamment exigé pour les opérations :

  • de lotissement prévoyant la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs propre à celui-ci (divisions foncières),
  • d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m2.

Durée de validité du permis d’aménager

La durée de validité du permis d’aménager est de 3 ans. Il peut être prolongé 2 fois pour une durée d’1 an. Le titulaire de l’autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.

Consulter ci-dessous la fiche pratique du site officiel de l’administration française et télécharger les formulaires.

Question-réponse

Retrait de permis : quelles sont les règles ?

Vérifié le 20 septembre 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Votre permis est invalidé : vous n’avez plus le droit de conduire.

Vous êtes informé par lettre recommandée avec AR (lettre 48SI).

Vous devez restituer votre permis auprès de la préfecture.

La durée d’interdiction de conduire va de 6 mois à 1 an.

Pour obtenir un nouveau permis, vous devez passer un contrôle médical incluant un test psychotechnique.

Vous devez repasser le code et la conduite si vous avez le permis depuis moins de 3 ans.

Sinon, vous devez au moins repasser le code.

Par exemple, conduite en état d’ivresse, sous l’emprise de stupéfiants, dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée.

Les forces de l’ordre peuvent prendre votre permis. On parle de rétention du permis.

Vous n’avez pas le droit de conduire jusqu’à la fin de la rétention.

La rétention de votre permis dure au maximum 72 heures (120 heures après un délit d’alcool au volant ou de stupéfiant).

Si l’infraction n’est pas établie, vous pouvez récupérer votre permis de conduire.

Si l’infraction est confirmée, le préfet (ou le sous-préfet) peut ordonner une suspension administrative de votre droit à conduire.

La durée de la suspension va de 6 mois à 1 an.

Vous ne pouvez pas obtenir d’aménagement pour conduire durant la suspension, par exemple pour votre travail. Il n’y a pas de permis blanc.

Pour récupérer votre permis, vous devez passer un contrôle médical incluant un examen psychotechnique si la suspension est supérieure à 1 mois ou en cas d’infraction liée à l’alcool ou aux stupéfiants.

En cas d’infraction liée à l’alcool, le préfet peut ordonner, au lieu d’une suspension du permis, l’obligation de conduire un véhicule équipé d’un dispositif homologué d’éthylotest anti-démarrage (EAD).

Le juge peut aussi ordonner une suspension judiciaire du permis de conduire.

Par exemple, en cas de délit de fuite.

La durée d’une suspension judiciaire de 3 à 5 ans.

Elle est ajustée si une suspension administrative a également été ordonnée.

La durée de la suspension judiciaire est doublée en cas de récidive.

Vous pouvez demander au juge l’autorisation de conduire durant la suspension, par exemple pour aller travailler ( permis blanc).

Pour récupérer votre permis, vous devez passer un contrôle médical incluant un examen psychotechnique si la suspension est supérieure à 1 mois ou en cas d’infraction liée à l’alcool ou aux stupéfiants.

Le juge peut aussi ordonner une annulation judiciaire de votre permis.

Par exemple, en cas d’homicide involontaire ou si vous avez conduit en état d’ivresse manifeste.

L’interdiction de conduire et de repasser le permis va de 3 à 10 ans.

Pour obtenir un nouveau permis, vous devez passer un contrôle médical incluant un test psychotechnique.

Vous devez repasser votre permis en totalité (code + conduite) ou en partie (code), selon l’ancienneté de votre permis et la durée d’interdiction de conduire.

Le préfet peut ordonner une suspension de votre permis de conduire s’il est constaté, à la suite d’un contrôle médical, que vous êtes inapte à conduire.

Le préfet vous notifie sa décision par lettre.

Vous devez restituer votre permis à la préfecture.

La durée de l’interdiction de conduire est variable.

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