Le permis d’aménager est un document administratif qui permet à l’administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol.

Ce document autorise son bénéficiaire à réaliser des constructions ou des démolitions. Lorsque les travaux d’aménagement impliquent la réalisation d’une démolition ou, de façon accessoire, d’une construction sur le terrain à aménager, la demande de permis d’aménager peut porter également sur le projet de démolition (s’il est soumis à permis) ou sur le projet de construction. Le permis d’aménager autorise alors la réalisation des démolitions ou des constructions.

Travaux concernés

Un permis d’aménager est notamment exigé pour les opérations :

• de lotissement prévoyant la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs propre à celui-ci (divisions foncières),
• d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m².

Durée de validité du permis d’aménager

La durée de validité du permis d’aménager est de 3 ans. Il peut être prolongé 2 fois pour une durée d’1 an. Le titulaire de l’autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.

Consulter ci-dessous la fiche pratique du site officiel de l’administration française et télécharger les formulaires.

Question-réponse

Naturalisation : quels justificatifs de domicile fournir ?

Vérifié le 27 janvier 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Pour faire une demande de naturalisation française, vous devez fournir les justificatifs de domicile suivants, selon votre situation :

• Vous êtes locataire
• Vous êtes propriétaire
• Vous êtes hébergé(e)

• Contrat de location
• 3 dernières quittances de loyer
• Dernière facture de téléphone, d’accès internet ou d’énergie (électricité, gaz)
• Copie recto-verso du titre de séjour de vos parents s’ils vous prennent en charge

Vous devez fournir l’acte de propriété.

• Attestation d’hébergement
• Pièce d’identité de la personne qui vous héberge (carte d’identité, passeport…)
• Copie recto-verso du titre de séjour de vos parents s’ils vous prennent en charge

Les documents à fournir sont des photocopies.

En fonction de votre situation, d’autres documents peuvent vous être demandés.

En cas de changement d’adresse, informez votre plateforme de naturalisation par courrier dans le délai d’un mois.

Joignez à votre lettre le justificatif de votre nouveau domicile.

Où s’adresser ?

Plateformes de naturalisation

  À savoir

un simulateur vous indique la liste personnalisée des documents à fournir pour demander la naturalisation française. Vous pouvez aussi consulter une vidéo.

Simulateur
Demande de naturalisation : quels documents fournir ?

Accéder au simulateur  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

Textes de référence

• Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

Services en ligne et formulaires

• Demande de naturalisation : quels documents fournir ?

  Simulateur

• Demande en ligne de naturalisation française ou de réintégration dans la nationalité française

  Téléservice

• Demande d’acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration

  Formulaire

Questions ? Réponses !

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Et aussi

• Actes d’état civil

  Papiers – Citoyenneté – Élections

• Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride)

  Étranger – Europe

• Demande de naturalisation

  Étranger – Europe

• Légalisation de documents d’origine étrangère (authentification)

  Papiers – Citoyenneté – Élections

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