Le permis d’aménager est un document administratif qui permet à l’administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol.
Ce document autorise son bénéficiaire à réaliser des constructions ou des démolitions. Lorsque les travaux d’aménagement impliquent la réalisation d’une démolition ou, de façon accessoire, d’une construction sur le terrain à aménager, la demande de permis d’aménager peut porter également sur le projet de démolition (s’il est soumis à permis) ou sur le projet de construction. Le permis d’aménager autorise alors la réalisation des démolitions ou des constructions.
Travaux concernés
Un permis d’aménager est notamment exigé pour les opérations :
de lotissement prévoyant la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs propre à celui-ci (divisions foncières),
d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m2.
Durée de validité du permis d’aménager
La durée de validité du permis d’aménager est de 3 ans. Il peut être prolongé 2 fois pour une durée d’1 an. Le titulaire de l’autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.
L’aide au retour peut comprendre les éléments suivants :
Assistance administrative et matérielle pour préparer le voyage (réservation des billets de transport aérien, aide à l’obtention des documents de voyage, acheminement à l’aéroport)
Prise en charge des frais de transport
Aide financière, appelée allocation forfaitaire, versée en une seule fois au moment du départ ou dans le pays de retour
À titre exceptionnel, allocation forfaitaire complémentaire de 150 € si l’étranger dispose d’un document de voyage ou se charge de l’obtenir
Allocation destinée à faciliter la réinsertion dans le pays de retour
Éventuellement, aide technique et suivi de projet
Attention :
les ressortissants de l’Union européenne, de l’Espace économique européen, de la Confédération suisse, d’Andorre, de Monaco, de San Marin ou du Vatican ne peuvent pas bénéficier des allocations forfaitaires.
Montant de l’allocation forfaitaire
Le montant de l’allocation financière dépend du pays d’origine et du nombre de personnes composant une même famille quittant la France.
à titre exceptionnel, la direction de l’Office français de l’Immigration et de l’Intégration (Ofii) peut décider d’accorder une majoration de cette aide financière. Le montant de cette majoration ne peut pas dépasser 1 200 €.
