Le Permis d’Aménager

Le permis d’aménager est un document administratif qui permet à l’administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol.

Ce document autorise son bénéficiaire à réaliser des constructions ou des démolitions. Lorsque les travaux d’aménagement impliquent la réalisation d’une démolition ou, de façon accessoire, d’une construction sur le terrain à aménager, la demande de permis d’aménager peut porter également sur le projet de démolition (s’il est soumis à permis) ou sur le projet de construction. Le permis d’aménager autorise alors la réalisation des démolitions ou des constructions.

Travaux concernés

Un permis d’aménager est notamment exigé pour les opérations :

  • de lotissement prévoyant la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs propre à celui-ci (divisions foncières),
  • d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m2.

Durée de validité du permis d’aménager

La durée de validité du permis d’aménager est de 3 ans. Il peut être prolongé 2 fois pour une durée d’1 an. Le titulaire de l’autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.

Consulter ci-dessous la fiche pratique du site officiel de l’administration française et télécharger les formulaires.

Fiche pratique

Déclaration de nationalité française de l’ascendant d’un Français

Vérifié le 28 novembre 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes âgé de 65 ans ou plus, vous avez un enfant ou un petit-enfant français, et vous voulez avoir la nationalité française ? Si vous vivez en France depuis au moins 25 ans, vous pouvez faire une déclaration de nationalité française. Nous vous indiquons les étapes à suivre pour faire la demande.

Âge

Vous devez avoir 65 ans ou plus.

Descendance

Vous devez avoir un(e) descendant(e) direct(e) de nationalité française, c’est-à-dire un enfant, un petit-enfant ou un arrière petit-enfant.

Résidence en France

Vous devez résider en France depuis 25 ans ou plus de manière habituelle et régulière (vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité).

De plus, vous ne devez pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction du territoire français toujours en vigueur.

Absence de condamnation pénale

Vous ne devez pas être dans l’une des situations suivantes :

  • Avoir été condamné (e) en France à une peine d’au moins 6 mois de prison sans sursis
  • Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation
  • Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme

Toutefois, vous n’êtes pas concerné(e) en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire.

 À noter

Vous devez remplir toutes ces conditions à la date de votre déclaration de nationalité française. Si ce n’est pas le cas, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure.

  • Cas général
  • En Guyane

La démarche coûte 55 €.

Cette taxe se règle avec un timbre fiscal.

La démarche coûte 27,50 €.

Cette taxe se règle avec un timbre fiscal.

Documents à fournir

Préparez les documents suivants pour constituer votre dossier :

1. Formulaire, photo, timbre électronique, identité, domicile

2. État civil

  • Votre acte de naissance original
  • Documents comportant les date, lieu de naissance et de mariage de vos parents s’ils se sont mariés.
  • Si vous êtes marié(e), votre acte de mariage
  • Si vous avez conclu un PACS, le récépissé d’enregistrement délivré par le tribunal, le maire ou le notaire
  • En cas de mariages antérieurs, actes de mariage et tous documents justifiant de leur dissolution.
  • En cas de PACS antérieurs, justificatifs d’enregistrement du/des PACS

3. Si vous avez des enfants

  • Actes de naissance de vos enfants mineurs

Pour vos enfants mineurs étrangers pouvant devenir français en même temps que vous :

  • Actes d’état civil ou décisions de justice établissant la filiation des enfants avec vous
  • Documents prouvant leur résidence habituelle avec vous, ou leur résidence alternée avec vous en cas de séparation ou de divorce

4. Filiation avec votre descendant(e) français(e)

  • Si ce descendant est votre fils ou votre fille, son acte de naissance de moins de 3 mois comportant sa filiation
  • Si ce descendant est votre petit-enfant, son acte de naissance de moins de 3 mois + l’acte de naissance de son ascendant(e) dont vous êtes le père ou la mère, comportant sa filiation

5. Nationalité française de votre descendant(e)

Vous devez fournir l’un des documents suivants :

  • l’acte de naissance de votre descendant(e) s’il(elle) est né(e) en France d’au moins un parent qui y est également né,
  • ou son acte de naissance mentionnant qu’il est de nationalité française,
  • ou la décision de justice lui reconnaissant la qualité de Français(e),
  • ou tout document délivré par les autorités françaises indiquant qu’il(elle) a acquis la nationalité française,
  • ou un certificat de nationalité française.

6. Résidence en France à la date de la déclaration de nationalité française

  • Copie de votre titre de séjour, ou de votre passeport en cours de validité si vous êtes européen(ne) non soumis à l’obligation de détenir un titre de séjour
  • Tout document récent à votre nom portant votre adresse actuelle.

7. Résidence régulière et habituelle en France depuis 25 ans

  • Tous documents justifiant de la continuité de votre résidence régulière et habituelle en France depuis 25 ans.
  • Si vous êtes marié(e), copie du titre de séjour de votre époux(se) ou de son passeport en cours de validité s’il(elle) est européen(ne) non soumis à l’obligation de détenir un titre de séjour
  • Si vous avez des enfants mineurs, documents justifiant de leur résidence en France

Francisation du nom de famille et/ou du prénom

Pour faciliter votre intégration, vous pouvez demander la francisation de votre nom de famille et/ou de vos prénoms lorsque vous demandez l’acquisition de la nationalité française.

Consignes pour les documents à fournir

Copie ou original

Les actes d’état civil doivent être fournis en copie intégrale et en original dans la langue du pays d’origine.

Pour tous les autres documents, vous pouvez fournir des copies. Vous devrez toutefois présenter les originaux lorsque vous serez convoqué en entretien.

Un acte d’état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

Traduction

Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

Vous devez fournir l’original de la traduction.

La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d’appel.

La traduction n’est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d’acte de naissance dont l’une des langues est le français.

De plus, pour éviter d’avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l’Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint.

Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

Légalisation ou apostille

Certains documents établis à l’étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France.

Renseignez-vous auprès de l’ambassade ou au consulat du pays concerné.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

  • En France
  • À l’étranger

Vous devez vous adresser à la plateforme d’accès à la nationalité française qui dépend du lieu où vous habitez.

Selon les plateformes, le dossier doit être déposé au guichet ou envoyé par courrier en RAR.

Cliquez sur la carte interactive pour savoir quelle démarche vous devez faire.

 À noter

si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 grammes vierge.

Où s’adresser ?

Plateformes de naturalisation

Il vous est remis ou envoyé un récépissé dès que votre dossier est complet.

Vous devez déposer votre demande auprès d’un consulat français.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l’étranger

Il vous est remis ou envoyé un récépissé dès que votre dossier est complet.

 Attention :

vous devez impérativement signaler tout changement de situation survenu après l’envoi ou le dépôt de votre demande. Par exemple, changement d’adresse, mariage, PACS, divorce, dissolution de PACS, naissance.

Vous êtes convoqué à un entretien.

Cet entretien sert à vérifier si l’acquisition de la nationalité française doit être refusée pour indignité ou manque d’assimilation.

Cet entretien ne porte pas sur le niveau de connaissance de la langue française.

Une fois l’entretien terminé, un récépissé vous est remis.

En savoir plus sur l’assimilation à la communauté française

L’assimilation à la communauté française implique d’être d’accord avec les principes et valeurs essentiels de la République.

Ainsi, des éléments qui révèlent une attitude discriminatoire fondée notamment sur des critères de sexe, de race, de religion ou de nationalité constituent un défaut d’assimilation.

Le ministère en charge des naturalisations instruit votre déclaration de nationalité française.

Le ministère a 1 an pour refuser d’enregistrer votre déclaration ou 2 ans si une procédure d’opposition à votre acquisition de la nationalité française a été engagée.

Le délai court à partir de la délivrance du récépissé remis à la fin de l’entretien.

En savoir plus sur l’opposition à l’acquisition de la nationalité française par déclaration

Le ministre en charge des naturalisations peut s’opposer à l’acquisition de la nationalité française pour indignité ou manque d’assimilation autre que linguistique.

Exemples : polygamie, condamnation pour violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un enfant de moins de 15 ans

En cas d’opposition du ministre en charge des naturalisations, vous êtes considéré n’avoir jamais acquis la nationalité française.

L’opposition du ministre en charge des naturalisations doit intervenir dans un délai de 2 ans à partir d’une des dates suivantes :

  • Date de la délivrance du récépissé de déclaration
  • En cas de refus d’enregistrement, date où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée.

En savoir plus sur le refus d’enregistrement de la déclaration française par le ministère public

Le ministère public peut aussi contester l’enregistrement de la déclaration de nationalité française si les conditions ne sont pas remplies, en cas de mensonge ou de fraude.

Il a 2 ans pour s’y opposer.

En cas d’annulation de la déclaration de nationalité française, l’annulation a un effet pour l’avenir et pour le passé. Vous êtes censé n’avoir jamais eu la nationalité française.

Si vous remplissez les conditions prévues par la loi et si le gouvernement français ne s’y oppose pas, le ministre en charge des naturalisations enregistre votre déclaration de nationalité.

Vous devenez alors français(e) à la date à laquelle l’autorité administrative a reçu votre dossier complet.

Votre préfecture (ou le consulat si vous résidez à l’étranger) vous remet un exemplaire de votre déclaration.

Votre déclaration mentionne qu’elle a été enregistrée par le ministre en charge des naturalisations.

Vous devez conserver ce document qui prouve votre nationalité.

Ce document est nécessaire pour demander un certificat de nationalité française et une carte nationale d’identité.

Vérifiez la déclaration pour signaler une éventuelle erreur :

  • En cas d’erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l’intérieur.
  • En cas d’erreur sur l’acte d’état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.

Où s’adresser ?

Par courrier

Ministère de l’intérieur

Direction générale des étrangers en France

Direction de l’intégration et de l’accès à la nationalité

Sous-direction de l’accès à la nationalité française

12 rue Francis-le-Carval

44404 REZÉ CEDEX

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d’un Français à l’étranger

Uniquement par courrier à l’adresse suivante :

Service central d’état civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Le service n’accueille pas de public.

Vous pouvez faire une demande d’acte d’état civil via un téléservice.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

  • Consulter le site diplomatie.gouv.fr
  • Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
  • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

  • Si l’une des conditions prévues par la loi n’est pas remplie, le ministre en charge des naturalisations refuse l’enregistrement de votre déclaration de nationalité française.

    Le ministère a 1 an pour refuser d’enregistrer votre déclaration ou 2 ans si une procédure d’opposition à votre acquisition de la nationalité française est engagée.

    Le délai court à partir de la délivrance du récépissé remis à la fin de l’entretien.

    Le ministère vous notifie sa décision motivée.

    Vous avez un délai de 6 mois pour contester la décision devant le tribunal judiciaire compétent de votre lieu de résidence si l’enregistrement a été refusé.

    L’avocat est obligatoire. C’est lui qui se charge de la démarche.

  • Même si votre déclaration remplit toutes les conditions prévues par la loi, le ministre en charge des naturalisations peut s’opposer à ce que vous deveniez Français(e).

    C’est le cas si vous en êtes indigne ou si vous n’êtes pas assimilé à la société française.

    Exemples : polygamie, condamnation pour violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un enfant de moins de 15 ans.

    L’opposition du ministre en charge des naturalisations doit intervenir dans un délai de 2 ans à partir d’une des dates suivantes :

    Le délai court à partir d’une des dates suivantes :

    • Date de la délivrance du récépissé de déclaration
    • En cas de refus d’enregistrement, date où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée.

    Vous avez un délai de 2 mois pour contester la décision devant le Conseil d’Ėtat.

    L’avocat est obligatoire. C’est lui qui se charge de la démarche.

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