Le Permis d’Aménager

Le permis d’aménager est un document administratif qui permet à l’administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol.

Ce document autorise son bénéficiaire à réaliser des constructions ou des démolitions. Lorsque les travaux d’aménagement impliquent la réalisation d’une démolition ou, de façon accessoire, d’une construction sur le terrain à aménager, la demande de permis d’aménager peut porter également sur le projet de démolition (s’il est soumis à permis) ou sur le projet de construction. Le permis d’aménager autorise alors la réalisation des démolitions ou des constructions.

Travaux concernés

Un permis d’aménager est notamment exigé pour les opérations :

  • de lotissement prévoyant la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs propre à celui-ci (divisions foncières),
  • d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m2.

Durée de validité du permis d’aménager

La durée de validité du permis d’aménager est de 3 ans. Il peut être prolongé 2 fois pour une durée d’1 an. Le titulaire de l’autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.

Consulter ci-dessous la fiche pratique du site officiel de l’administration française et télécharger les formulaires.

Question-réponse

Aide au logement : qu’est-ce que l’aide mobili-jeune ?

Vérifié le 01 janvier 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

L’aide mobili-jeune permet de prendre en charge une partie de votre loyer ou redevance pour les logements-foyer ou résidences sociales pendant la durée de votre formation en alternance. Vous pouvez en bénéficier si vous avez moins de 30 ans. Elle est versée par un organisme appelé Action logement (Ex 1 % Logement).

L’aide mobili-jeune permet de réduire le montant de votre loyer et pouvoir prendre un logement proche de votre lieu de formation.

L’aide est versée par un organisme appelé Action logement (Ex 1 % Logement). Elle est attribuée sous certaines conditions.

Pour pouvoir toucher l’aide, vous devez réunir les 4 conditions suivantes :

  • Avoir moins de 30 ans
  • Être salarié d’une entreprise du secteur privé ou assimilé (Epic par exemple)
  • Être en contrat d’alternance c’est-à-dire en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation
  • Être locataire ou futur locataire d’un logement à proximité géographique de votre lieu de formation ou de votre entreprise. Vous devez avoir signé un bail (ou un avenant au bail en cas de colocation) ou convention d’occupation en logement-foyer ou résidence sociale. La signature du bail ou de la convention doit être justifiée par la période de formation en alternance.
  • Avoir un salaire brut mensuel à l’embauche inférieur ou égal au Smic (1 709,28 €). Le salaire à prendre en compte est celui inscrit sur le contrat d’alternance

Moment de la demande

Votre demande doit être adressée 3 mois avant la date de démarrage de votre contrat d’alternanceou jusqu’à 6 mois après cette date.

Si la formation porte sur plusieurs années, la date de début peut être celle du début de l’une d’entre elles.

Vous devez faire votre demande d’aide mobili-jeune au plus tard la veille de votre 30e anniversaire.

Dépôt de la demande

Vous devez faire votre demande au moyen d’un téléservice :

Service en ligne
Demande d’aide mobili-jeune

Accéder au service en ligne  

Action logement

L’aide mobili-jeune prend en charge une partie du loyer ou de la redevance pour les logements-foyer ou résidences sociales. Le montant de l’aide varie de 10 € minimum par mois à 100 € maximum par mois.

Le calcul est effectué sur le loyer après déduction de l’aide personnalisée au logement (APL) ou de l’allocation de logement sociale (ALS) si vous touchez l’une de ces aides.

 Exemple

Pour un loyer de 350 €, si vous touchez l’APL, l’aide versée sera de 100 €.

L’aide est attribuée pendant toute la période de formation professionnelle, pour une durée maximum d’1 an. À la fin de la formation, vous pouvez bénéficier d’une nouvelle aide mobili-jeune si vous continuez à respecter les conditions d’attribution.

En fonction de vos besoins, l’aide est versée chaque mois, tous les 2 mois ou chaque semestre.

Oui, l’aide mobili-jeune se cumule avec les aides suivantes :

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