Le Permis d’Aménager

Le permis d’aménager est un document administratif qui permet à l’administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol.

Ce document autorise son bénéficiaire à réaliser des constructions ou des démolitions. Lorsque les travaux d’aménagement impliquent la réalisation d’une démolition ou, de façon accessoire, d’une construction sur le terrain à aménager, la demande de permis d’aménager peut porter également sur le projet de démolition (s’il est soumis à permis) ou sur le projet de construction. Le permis d’aménager autorise alors la réalisation des démolitions ou des constructions.

Travaux concernés

Un permis d’aménager est notamment exigé pour les opérations :

  • de lotissement prévoyant la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs propre à celui-ci (divisions foncières),
  • d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m2.

Durée de validité du permis d’aménager

La durée de validité du permis d’aménager est de 3 ans. Il peut être prolongé 2 fois pour une durée d’1 an. Le titulaire de l’autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.

Consulter ci-dessous la fiche pratique du site officiel de l’administration française et télécharger les formulaires.

Question-réponse

Carte d’identité / Passeport : quel justificatif de domicile pour un mineur ?

Vérifié le 19 décembre 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l’intérieur

Pour demander la carte d’identité ou le passeport d’un mineur, il faut fournir un justificatif de domicile datant de moins d’un an. Le document à présenter varie selon que les parents vivent ensemble ou sont séparés.

  • Si l’enfant habite avec ses 2 parents, il faut fournir le justificatif de domicile de l’un de ses parents.

    • Un seul justificatif de domicile est nécessaire.

      Il doit comporter votre nom et votre prénom.

      Il doit être daté de moins d’un an à la date de dépôt de la demande.

      Il peut s’agir par exemple d’un des documents suivants :

      • Facture de téléphone (y compris de téléphone mobile)
      • Facture d’électricité ou de gaz
      • Quittance de loyer (d’un organisme social ou d’une agence immobilière) ou titre de propriété
      • Facture d’eau
      • Avis d’imposition ou certificat de non imposition
      • Justificatif de taxe d’habitation
      • Attestation ou facture d’assurance du logement
      • Relevé de la Caf mentionnant les aides liées au logement

      S’il s’agit d’une facture électronique, vous pouvez l’imprimer ou la numériser et le joindre à votre dossier de pré-demande.

        À savoir

      un justificatif de domicile sécurisé (comportant un code barre 2D-Doc) ne peut pas être refusé.

      • Il faut présenter les 3 documents suivants :

        • Pièce d’identité de la personne qui vous héberge (photocopie uniquement)
        • Lettre de l’hébergeant signée certifiant que vous habitez chez elle de manière stable ou depuis plus de 3 mois (original)
        • Justificatif de domicile de moins d’un an au nom de l’hébergeant (original)

      • Vous pouvez, sous certaines conditions, élire domicile auprès d’une des structures suivantes :

        • Organisme agréé par le préfet. Il peut s’agir par exemple d’organismes humanitaires menant des actions contre l’exclusion ou pour l’accès aux soins (ATD quart monde, Secours catholique…). Votre mairie peut vous indiquer la liste de ces structures agréées.
        • Centre communal (ou intercommunal) d’action sociale (CCAS ou CIAS)

        Le nom de l’organisme ne figure pas sur la pièce d’identité. Seule son adresse sera indiquée.

      • Il faut présenter les 2 documents suivants :

        • Attestation du gérant ou du directeur de l’hôtel
        • Document officiel à votre nom indiquant la même adresse (permis de conduire, avis d’imposition, attestation vitale, titre de pension, titre d’allocations familiales, document de Pôle Emploi)

      • Il faut présenter les 2 documents suivants :

        • Acte de propriété du terrain ou contrat de location
        • Document officiel à votre nom indiquant la même adresse

         À noter

        si vous n’avez pas de domicile (ou résidence) fixe depuis plus de 6 mois (gens du voyage), il faut produire une attestation d’élection de domicile.

  • Le justificatif à produire dépend du mode de garde : résidence habituelle chez un seul parent ou garde alternée.

    • Si l’enfant vit habituellement chez l’un de ses parents, il faut fournir le justificatif de domicile du parent chez qui l’enfant a sa résidence habituelle.

        À savoir

      chaque parent ayant l’autorité parentale peut demander le titre d’identité de l’enfant, mais celui chez qui l’enfant n’habite pas doit fournir le justificatif de domicile de l’autre parent.

    • Vous devez présenter :

      • la preuve de la résidence alternée (convention conclue entre les parents ou décision du juge),
      • et 2 justificatifs de domicile (un pour chaque parent).

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