Le permis d’aménager est un document administratif qui permet à l’administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol.
Ce document autorise son bénéficiaire à réaliser des constructions ou des démolitions. Lorsque les travaux d’aménagement impliquent la réalisation d’une démolition ou, de façon accessoire, d’une construction sur le terrain à aménager, la demande de permis d’aménager peut porter également sur le projet de démolition (s’il est soumis à permis) ou sur le projet de construction. Le permis d’aménager autorise alors la réalisation des démolitions ou des constructions.
Travaux concernés
Un permis d’aménager est notamment exigé pour les opérations :
- de lotissement prévoyant la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs propre à celui-ci (divisions foncières),
- d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m2.
Durée de validité du permis d’aménager
La durée de validité du permis d’aménager est de 3 ans. Il peut être prolongé 2 fois pour une durée d’1 an. Le titulaire de l’autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.
Consulter ci-dessous la fiche pratique du site officiel de l’administration française et télécharger les formulaires.
Question-réponse
Quelles aides peut percevoir un étudiant ?
Vérifié le 27 juillet 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Selon sa situation, un étudiant peut bénéficier de certaines aides.
Situation | Âge maximum | Type d’allocation | Montant de l’aide annuelle | Cumul possible | Conditions |
Étudiant qui rencontre des difficultés matérielles pour poursuivre ses études | 28 ans, sauf cas d’exception | Bourse sur critères sociaux (BCS) | Jusqu’à 7 158 € | – Aide au mérite – Allocation pour la diversité dans la fonction publique – Aide à la mobilité internationale – Aide d’urgence ponctuelle | |
Étudiant boursier ayant obtenu la mention Très bien au Bac | 28 ans, sauf cas d’exception | Aide au mérite | Entre 900 € et 1 800 € selon votre situation | – Bourse sur critères sociaux – Aide à la mobilité internationale – Aide d’urgence | |
Étudiant préparant un concours de la fonction publique | Non | Bourse Talents | 2 000 € ou 4 000 € si vous êtes inscrit en classe Prépa Talents | – Bourse sur critères sociaux | |
Étudiant souhaitant suivre une formation supérieure à l’étranger ou faire un stage international | 28 ans, sauf cas d’exception | Aide à la mobilité internationale | Jusqu’à 3 600 € | – Bourse sur critères sociaux – Aide au mérite – Aide d’urgence annuelle | |
Étudiant rencontrant des difficultés financières | 35 ans | Aide d’urgence | Jusqu’à 5 965 € | S’il s’agit d’une aide ponctuelle : – Bourse sur critères sociaux – Aide à la mobilité internationale – Aide au mérite | |
Étudiant boursier, venant d’obtenir sa licence, qui souhaite s’inscrire en Master 1 dans une autre région | Non | Aide à la mobilité pour l’inscription en Master 1 | 1 000 € | – Aide au mérite – Allocation pour la diversité dans la fonction publique – Aide à la mobilité internationale – Aide d’urgence ponctuelle |
À noter
l’étudiant peut également bénéficier sous condition d’aides ou d’allocations locales, mais aussi selon sa situation d’une aide au logement.
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