Le Permis d’Aménager

Le permis d’aménager est un document administratif qui permet à l’administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol.

Ce document autorise son bénéficiaire à réaliser des constructions ou des démolitions. Lorsque les travaux d’aménagement impliquent la réalisation d’une démolition ou, de façon accessoire, d’une construction sur le terrain à aménager, la demande de permis d’aménager peut porter également sur le projet de démolition (s’il est soumis à permis) ou sur le projet de construction. Le permis d’aménager autorise alors la réalisation des démolitions ou des constructions.

Travaux concernés

Un permis d’aménager est notamment exigé pour les opérations :

  • de lotissement prévoyant la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs propre à celui-ci (divisions foncières),
  • d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m2.

Durée de validité du permis d’aménager

La durée de validité du permis d’aménager est de 3 ans. Il peut être prolongé 2 fois pour une durée d’1 an. Le titulaire de l’autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.

Consulter ci-dessous la fiche pratique du site officiel de l’administration française et télécharger les formulaires.

Question-réponse

Peut-on se faire rembourser son billet d’avion si on rate ou annule son vol ?

Vérifié le 21 juin 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous ne pouvez pas être remboursé de votre billet si vous avez raté votre vol.

Exemples :

  • Vous avez été obligé d’annuler votre voyage en avion (raisons médicales, professionnelles…)
  • Vous avez raté le décollage à cause d’un retard dans les transports
  • Vous n’aviez pas les bons documents de voyage (passeport…) et vous n’avez pas pu embarquer
  • Vous avez raté un vol en raison de retards aux contrôles de sécurité
  • Vous n’avez pas respecté l’heure d’embarquement du vol

  À savoir

relisez les conditions générales de vente du billet, elles peuvent prévoir un remboursement si vous annulez votre voyage. Vérifiez aussi si vous avez souscrit une assurance qui vous couvre pour ce risque.

Vous pouvez obtenir le remboursement des taxes suivantes incluses dans le prix du billet :

  • Taxe d’aéroport (signalée par les lettres QW sur votre billet)
  • Redevance passager (signalée par les lettres QX sur votre billet)

Les autres taxes (surcharge carburant et sûreté, solidarité…) ne sont pas remboursables.

Envoyez votre demande de remboursement au vendeur du billet d’avion (compagnie aérienne ou agence de voyages).

  • Sur internet
  • Par courrier

Vérifiez sur le site internet du vendeur du billet si vous pouvez demander le remboursement en ligne.

Aucun frais n’est dû si vous déposez votre demande en ligne.

Le remboursement peut se faire par virement. Prévoyez un relevé d’identité bancaire.

Le remboursement peut aussi se faire par chèque ou en créditant votre carte bancaire.

Le remboursement doit être fait dans les 30 jours francs à partir de la date de réception de la demande.

Gratuité et délai de 30 jours s’appliquent si vous avez réservé votre billet dans l’une des conditions suivantes :

  • Par un intermédiaire français
  • Par un intermédiaire européen qui s’adresse aux Français (site en français, en .fr, ou proposant des moyens de paiement français)

Vous pouvez aussi envoyer votre demande de remboursement (avec copie du billet non utilisé) par courrier RAR au vendeur.

Dans ce cas, le vendeur peut vous facturer des frais de remboursement allant jusqu’à 20 % du montant de la demande.

Un modèle de lettre est disponible :

Modèle de document
Réclamer le remboursement de la taxe d’aéroport et de la redevance passager

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Le remboursement peut se faire par virement. Prévoyez un relevé d’identité bancaire.

Le remboursement peut aussi se faire par chèque ou en créditant votre carte bancaire.

Le remboursement doit être fait dans les 30 jours francs à partir de la date de réception de la demande.

Et aussi

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