Le Permis d’Aménager

Le permis d’aménager est un document administratif qui permet à l’administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol.

Ce document autorise son bénéficiaire à réaliser des constructions ou des démolitions. Lorsque les travaux d’aménagement impliquent la réalisation d’une démolition ou, de façon accessoire, d’une construction sur le terrain à aménager, la demande de permis d’aménager peut porter également sur le projet de démolition (s’il est soumis à permis) ou sur le projet de construction. Le permis d’aménager autorise alors la réalisation des démolitions ou des constructions.

Travaux concernés

Un permis d’aménager est notamment exigé pour les opérations :

  • de lotissement prévoyant la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs propre à celui-ci (divisions foncières),
  • d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m2.

Durée de validité du permis d’aménager

La durée de validité du permis d’aménager est de 3 ans. Il peut être prolongé 2 fois pour une durée d’1 an. Le titulaire de l’autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.

Consulter ci-dessous la fiche pratique du site officiel de l’administration française et télécharger les formulaires.

Question-réponse

À quoi sert l’immatriculation des copropriétés ?

Vérifié le 27 octobre 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Les copropriétés ont l’obligation de procéder à leur immatriculation au sein d’un registre national des copropriétés. Ce registre permet au syndic d’établir chaque année la fiche synthétique de la copropriété. Plus généralement, il permet de faciliter la connaissance de l’état des copropriétés en France. Les informations mentionnées doivent être actualisées tous les ans et lors d’événements particuliers. L’absence d’immatriculation ou la non mise à jour des données entraîne des sanctions.

Les copropriétés ont l’obligation d’être immatriculées dans un registre national d’immatriculation pour faciliter la connaissance de l’état des copropriétés en France.

C’est l’Agence nationale de l’habitat (Anah) qui gère ce registre.

Les données renseignées dans ce registre permettent notamment à des professionnels et à des particuliers d’accéder à des statistiques et à un annuaire des copropriétés.

Le registre permet également au syndic de copropriété d’établir chaque année la fiche synthétique de la copropriété.

L’obligation d’immatriculation concerne tout immeuble totalement ou partiellement destiné à l’habitation.

  • Cas général
  • Cas particuliers

L’immatriculation de la copropriété sur le registre est faite par le syndic de copropriété.

  • C’est le notaire qui procède à l’immatriculation de la copropriété sur le registre.

  • C’est l’administrateur ad hoc qui procède à l’immatricule la copropriété sur le registre.

  • C’est le mandataire ad hoc qui procède à l’immatriculation de la copropriété sur le registre.

La personne qui accomplit la démarche est désignée comme le télédéclarant.

Le télédéclarant doit créer un compte sur le site du registre national d’immatriculation des copropriétés.

Service en ligne
Créer un compte pour immatriculer une copropriété

Permet de créer un compte pour immatriculer une copropriété et actualiser les informations la concernant

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé du logement

Certaines informations doivent être mentionnées sur le registre à l’occasion de l’immatriculation initiale de la copropriété existante ou de la mise en copropriété ou de la vente de lot(s) de copropriété.

  • Immatriculation initiale d’une copropriété existante
  • Immatriculation initiale d’un immeuble mis en copropriété
  • Vente de lot(s) de copropriété

Lors de l’immatriculation, le télédéclarant doit apporter les informations suivantes :

  • Données d’identification du syndicat de copropriétaires (nom, adresse, date de création du syndicat des copropriétaires, nombre et nature des lots de copropriété, nom du syndic…)
  • Données financières (exercice comptable, montant du budget prévisionnel, provisions pour travaux, dettes du syndicat à l’égard des fournisseurs et impayés…)
  • Données sur le bâti (nombre de bâtiments avec leur étiquette énergétique si elle est disponible, nombre d’ascenseurs, période de construction nature du chauffage de l’immeuble…)
  • Informations sur d’éventuelles difficultés au sein de la copropriété (désignation d’un mandataire ad hoc ou d’un administrateur provisoire, existence de mesures de sauvegarde…)

Lors de l’immatriculation, le notaire doit indiquer les données d’identification du syndicat de copropriétaires sur le registre (nom, adresse, date de création du syndicat des copropriétaires…).

S’il en a connaissance, il doit également mentionner les données suivantes :

  • Données financières (exercice comptable, montant du budget prévisionnel, provisions pour travaux, dettes du syndicat à l’égard des fournisseurs et impayés…)
  • Données sur le bâti (nombre de bâtiments avec leur étiquette énergétique si elle est disponible, nombre d’ascenseurs, période de construction nature du chauffage de l’immeuble…)

Ces démarches doivent être accomplies en même temps que les formalités de publication du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division identifiant chaque lot de copropriété.

Le notaire effectue l’immatriculation sur le registre au moment de la vente de lot(s) de copropriété.

Mise à jour annuelle

Chaque année, le syndic ou l’administrateur ou le mandataire ad hoc doit actualiser les informations figurant sur le registre.

La mise à jour des données financières doit être faite dans les 2 mois suivant la tenue de l’assemblée générale au cours de laquelle les comptes de l’exercice clos ont été approuvés.

Si le contenu d’autres informations change, elles sont actualisées au même moment que les données financières, c’est-à-dire dans les 2 mois suivant la tenue de l’assemblée.

Mise à jour pour événements particuliers

Les événements conduisant à la disparition du syndicat de copropriétaire doivent également être actualisés par le syndic ou l’administrateur ou mandataire ad hoc.

 Exemple

Division d’un immeuble entraînant la création d’un syndicat secondaire.

En l’absence d’immatriculation de la copropriété, l’Anah ou une personne ayant un intérêt à agir (un copropriétaire, par exemple) peut mettre en demeure le syndic d’immatriculer la copropriété.

Si le syndic n’immatricule pas la copropriété dans un délai d’1 mois suivant la mise en demeure, l’Anah peut lui appliquer une astreinte de 20 € par lot de copropriété et par semaine de retard.

  À savoir

l’absence d’immatriculation ou d’actualisation des données déclarées empêche le syndicat de copropriétaires de bénéficier de certaines subventions (Anah, éco-prêt à taux zéro).

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