Le permis d’aménager est un document administratif qui permet à l’administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol.

Ce document autorise son bénéficiaire à réaliser des constructions ou des démolitions. Lorsque les travaux d’aménagement impliquent la réalisation d’une démolition ou, de façon accessoire, d’une construction sur le terrain à aménager, la demande de permis d’aménager peut porter également sur le projet de démolition (s’il est soumis à permis) ou sur le projet de construction. Le permis d’aménager autorise alors la réalisation des démolitions ou des constructions.

Travaux concernés

Un permis d’aménager est notamment exigé pour les opérations :

de lotissement prévoyant la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs propre à celui-ci (divisions foncières),
d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m².

Durée de validité du permis d’aménager

La durée de validité du permis d’aménager est de 3 ans. Il peut être prolongé 2 fois pour une durée d’1 an. Le titulaire de l’autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.

Consulter ci-dessous la fiche pratique du site officiel de l’administration française et télécharger les formulaires.

Question-réponse

Impôt sur le revenu – Peut-on payer par acomptes ?

Vérifié le 01 janvier 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Depuis la mise en place du prélèvement à la source, l’acompte concerne uniquement les travailleurs indépendants et certains agriculteurs.

Les acomptes sont prélevés directement sur votre compte bancaire à partir de l’une des dates suivantes :

15 janvier
15 février si vous avez choisi le prélèvement trimestriel

À noter

vous devez continuer à faire votre déclaration de revenus chaque année.

Cas général
Agriculteurs

Les acomptes sont calculés par les impôts automatiquement en fonction de la dernière situation connue par leurs services.

L’acompte correspond au douzième de la moyenne des 3 derniers exercices.
Les acomptes sont calculés automatiquement par les services fiscaux, en fonction de la dernière situation dont ils ont connaissance.