Le permis d’aménager est un document administratif qui permet à l’administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol.
Ce document autorise son bénéficiaire à réaliser des constructions ou des démolitions. Lorsque les travaux d’aménagement impliquent la réalisation d’une démolition ou, de façon accessoire, d’une construction sur le terrain à aménager, la demande de permis d’aménager peut porter également sur le projet de démolition (s’il est soumis à permis) ou sur le projet de construction. Le permis d’aménager autorise alors la réalisation des démolitions ou des constructions.
Travaux concernés
Un permis d’aménager est notamment exigé pour les opérations :
de lotissement prévoyant la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs propre à celui-ci (divisions foncières),
d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m2.
Durée de validité du permis d’aménager
La durée de validité du permis d’aménager est de 3 ans. Il peut être prolongé 2 fois pour une durée d’1 an. Le titulaire de l’autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.
Vérifié le 21 septembre 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
L’allocation temporaire dégressive (ATD) est une allocation versée au salarié qui reprend un nouveau travail moins bien rémunéré que le précédent. L’ATD est réservée, sous conditions, à un salarié licencié pour motif économique. Elle est versée pour une durée limitée.
L’ATD permet le versement d’une allocation à un salarié licencié pour motif économique et reclassé dans un emploi moins bien rémunéré. L’allocation est destinée à compenser cette différence de rémunération.
Pour percevoir l’ATD, toutes les conditions suivantes doivent être respectées :
Le salarié a été licencié pour motif économique
L’employeur a conclu une convention d’allocation temporaire dégressive avec l’État
Le salarié est reclassé dans un emploi dont la rémunération est inférieure à celle de l’emploi précédent (CDI ou CDD)
Le reclassement du salarié a lieu dans un délai de 12 mois maximum à compter de la notification du licenciement économique
Pour demander à bénéficier de l’ATD, le salarié qui remplit les conditions y ouvrant droit remplir le bulletin d’adhésion qui lui est remis par l’employeur.
Formulaire Convention d’allocations temporaires dégressives – Bulletin d’adhésion du salarié
Cerfa n° 12625*01
Permet au salarié licencié pour motif économique et qui reprend un nouveau travail moins bien rémunéré que le précédent de demander à bénéficier de l’allocation temporaire dégressive (ATD).
L’ATD est destinée à compenser cette différence de rémunération pendant une durée limitée.
Le montant de l’ATD est calculé en fonction de la différence entre
l’ancien salaire net moyen perçu au cours des 12 derniers mois (hors rémunération des heures supplémentaires, primes et indemnités exceptionnelles)
et le nouveau salaire net.
Exemple
Si le nouvel emploi du salarié prévoit une rémunération fixée à 1 500 € alors que la rémunération de l’ancien poste était fixée à 2 000 €, le salarié bénéficie d’une ATD fixée à 500 €.
C’est l’employeur qui verse l’ATD.
Toutefois, si l’entreprise n’est pas en mesure de verser l’ATD, l’État prend en charge le versement dans la limite de 300 € par mois.
La durée du versement de l’ATD est au maximum fixée à 2 ans.
