Le Permis d’Aménager

Le permis d’aménager est un document administratif qui permet à l’administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol.

Ce document autorise son bénéficiaire à réaliser des constructions ou des démolitions. Lorsque les travaux d’aménagement impliquent la réalisation d’une démolition ou, de façon accessoire, d’une construction sur le terrain à aménager, la demande de permis d’aménager peut porter également sur le projet de démolition (s’il est soumis à permis) ou sur le projet de construction. Le permis d’aménager autorise alors la réalisation des démolitions ou des constructions.

Travaux concernés

Un permis d’aménager est notamment exigé pour les opérations :

  • de lotissement prévoyant la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs propre à celui-ci (divisions foncières),
  • d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m2.

Durée de validité du permis d’aménager

La durée de validité du permis d’aménager est de 3 ans. Il peut être prolongé 2 fois pour une durée d’1 an. Le titulaire de l’autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.

Consulter ci-dessous la fiche pratique du site officiel de l’administration française et télécharger les formulaires.

Question-réponse

Comment connaître ses caisses de retraite ?

Vérifié le 25 février 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Les caisses de retraite diffèrent selon votre statut (salarié, fonctionnaire, agent contractuel de la fonction publique, commerçant, profession libérale, …).

Service en ligne
Connaître vos régimes de retraite

Ce service vous permet de retrouvez rapidement la liste de vos caisses de retraite et leurs coordonnées.

Pour l’utiliser, vous devez indiquez votre nom et votre numéro de sécurité sociale dans le formulaire sécurisé.

Accéder au service en ligne  

Groupement d’intérêt public « Union retraite »

Salarié de l’industrie, du commerce et des services

  • Retraite de base : L’Assurance retraite – régime général de la Sécurité sociale
  • Retraite complémentaire : Agirc-Arrco (Association générale des institutions de retraite des cadres – Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés)

Salarié agricole

  • Retraite de base : Mutualité sociale agricole (MSA)
  • Retraite complémentaire : Agirc-Arrco (Association générale des institutions de retraite des cadres – Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés)

Personnel navigant de l’aéronautique civile

Salarié relevant d’entreprises ou de professions à statut particulier

Fonctionnaire d’État, magistrat, militaire

Fonctionnaire territorial ou hospitalier

Agent contractuel

  • Retraite de base : L’Assurance retraite – régime général de la Sécurité sociale
  • Retraite complémentaire : Ircantec (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques

Ouvrier de l’État

Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État (FSOEIE)

Exploitant agricole

Mutualité sociale agricole (MSA)

Artisan, commerçant, industriel

L’Assurance retraite – régime général de la Sécurité sociale

Profession libérale

Artiste, auteur d’œuvres originales

Membre du culte

Pour en savoir plus

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