Le Permis d’Aménager

Le permis d’aménager est un document administratif qui permet à l’administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol.

Ce document autorise son bénéficiaire à réaliser des constructions ou des démolitions. Lorsque les travaux d’aménagement impliquent la réalisation d’une démolition ou, de façon accessoire, d’une construction sur le terrain à aménager, la demande de permis d’aménager peut porter également sur le projet de démolition (s’il est soumis à permis) ou sur le projet de construction. Le permis d’aménager autorise alors la réalisation des démolitions ou des constructions.

Travaux concernés

Un permis d’aménager est notamment exigé pour les opérations :

  • de lotissement prévoyant la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs propre à celui-ci (divisions foncières),
  • d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m2.

Durée de validité du permis d’aménager

La durée de validité du permis d’aménager est de 3 ans. Il peut être prolongé 2 fois pour une durée d’1 an. Le titulaire de l’autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.

Consulter ci-dessous la fiche pratique du site officiel de l’administration française et télécharger les formulaires.

Fiche pratique

Virement bancaire

Vérifié le 14 mars 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Le virement bancaire permet de transférer des sommes directement de compte à compte, sans passer par un moyen de paiement (carte bancaire, chèque, etc.).

Vous pouvez donner l’ordre à votre banque de transférer des sommes de votre compte vers un autre compte.

Vous pouvez effectuer un virement vers des comptes d’autres personnes ou vers vos propres comptes (notamment vos comptes d’épargne : livrets, assurance-vie, etc.).

Il peut être réalisé vers un compte géré à l’étranger et dans une autre monnaie que l’euro.

Il existe 2 types de virements :

  • Un virement est dit ponctuel si l’ordre est émis pour une transaction unique.
  • Un virement est dit permanent (ou automatique) si l’ordre est donné par écrit ou par internet et qu’il est répété à fréquence régulière. L’ordre est établi pour une durée déterminée ou indéterminée. Vous pouvez l’annuler à tout moment par courrier ou directement sur internet en fonction des services en ligne proposés par votre banque.

 À noter

le virement est le moyen ordinaire de paiement des salaires.

L’ordre de faire un virement peut être donné au guichet, par courrier ou par internet, selon votre convention de compte.

 À noter

selon les banques, un délai de validation d’un nouveau bénéficiaire est nécessaire avant la mise en place d’un virement par internet.

Vous devez indiquer les informations suivantes :

  • Numéro du compte à débiter
  • Montant de l’opération
  • Date d’exécution
  • Coordonnées bancaires du compte (BIC, IBAN) à créditer

Ces informations sont inscrites sur votre Rib.

 À noter

votre créancier ne peut pas vous imposer d’effectuer le virement sur un compte bancaire domicilié en France.

Dans certains pays, les coordonnées bancaires apparaissent sur les relevés de compte.

La banque ne peut pas effectuer un virement sans votre accord.

Oui, le montant d’un virement bancaire peut être plafonné. Ce montant maximum est fixé par votre convention de compte.

L’opération peut comporter des frais. Les tarifs sont fixés par votre convention de compte.

Enregistrement par la banque : date d’opération

La date d’opération est la date à laquelle une opération de débit ou de crédit est enregistrée par votre banque.

Si l’ordre de virement est passé à une heure proche de la fin du jour ouvrable, il sera considéré comme reçu le jour ouvrable suivant.

Si le moment de réception n’est pas un jour ouvrable (par exemple en cas d’ordre passé par internet), l’ordre de virement est considéré comme reçu le jour ouvrable suivant.

Transfert des fonds sur le compte du bénéficiaire

Le délai de réception du virement sur le compte du bénéficiaire est variable. Il dépend notamment de la domiciliation en France ou à l’étranger de ce compte.

En général, le virement est réalisé entre 24 et 48h après son enregistrement par la banque.

Vous pouvez aussi faire un virement bancaire instantané. Les fonds sont alors disponibles immédiatement sur le compte du bénéficiaire. Ce type de virement peut vous être facturé.

Point de départ du calcul des intérêts : date de valeur

La date de valeur sert aux calculs des intérêts. Elle est notamment utilisée si vous virez de l’argent vers un compte épargne ou pour calculer la durée d’un découvert.

 Exemple

Le calcul des intérêts sur les comptes d’épargne se fait selon la règle de la quinzaine.

Si vous faites un virement sur votre livret A entre le 1er et le 15 du mois, les intérêts dus seront calculés à partir du 16. Si le virement est réalisé entre le 16 et le 31 du mois, les intérêts dus seront calculés à partir du 1er du mois suivant.

L’exécution de chaque opération de paiement est notifiée aux titulaires des 2 comptes concernés (compte crédité et compte débité).

Vous pouvez convenir avec votre banque des moyens et de la fréquence des notifications (mails, relevés de comptes, etc.).

Délais

Pour contester un virement, vous devez adresser un courrier à votre banque.

Vous pouvez utiliser le modèle suivant :

Modèle de document
Contester une opération figurant sur son relevé de compte

Permet de contester un relevé de compte auprès de sa banque en cas d’erreur sur une opération ou de désaccord sur le montant des agios, des frais prélevés ou du décompte des dates de valeur.

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Le délai de contestation dépend de la raison pour laquelle vous contestez le virement.

  • Vous devez le signaler à votre banque dans un délai de 8 semaines après la date du débit.

  • Le délai varie selon que la banque du bénéficiaire du paiement se situe dans l’Union européenne, dans l’Espace économique européen (EEE) ou en dehors.

    • Vous devez le signaler à votre banque dans un délai de 13 mois après la date du débit.

    • Vous devez le signaler à votre banque dans un délai de 70 jours après la date du débit.

      Ce délai peut être prolongé par contrat sans toutefois dépasser 120 jours.

 Attention :

ces délais ne s’appliquent pas si la banque ne vous a pas fourni ou n’a pas mis à votre disposition les informations relatives à cette opération de paiement (relevé de compte).

Suite donnée à la contestation

Si votre contestation n’aboutit pas, vous pouvez faire appel au médiateur bancaire.

Si l’intervention du médiateur n’a pas réglé le litige, vous pouvez saisir les juridictions civiles pendant 5 ans à partir de la date d’exécution de l’opération.

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