Le Permis d’Aménager

Le permis d’aménager est un document administratif qui permet à l’administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol.

Ce document autorise son bénéficiaire à réaliser des constructions ou des démolitions. Lorsque les travaux d’aménagement impliquent la réalisation d’une démolition ou, de façon accessoire, d’une construction sur le terrain à aménager, la demande de permis d’aménager peut porter également sur le projet de démolition (s’il est soumis à permis) ou sur le projet de construction. Le permis d’aménager autorise alors la réalisation des démolitions ou des constructions.

Travaux concernés

Un permis d’aménager est notamment exigé pour les opérations :

  • de lotissement prévoyant la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs propre à celui-ci (divisions foncières),
  • d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m2.

Durée de validité du permis d’aménager

La durée de validité du permis d’aménager est de 3 ans. Il peut être prolongé 2 fois pour une durée d’1 an. Le titulaire de l’autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.

Consulter ci-dessous la fiche pratique du site officiel de l’administration française et télécharger les formulaires.

Question-réponse

Qui peut être nommé curateur, tuteur ou mandataire spécial ?

Vérifié le 30 septembre 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

En principe, le majeur à protéger donne son avis sur le tuteur, le curateur ou la personne de son choix (époux, partenaire de Pacs, parent,…,) qu’il souhaiterait désigner. Le juge doit prendre cet avis.

Toutefois, les 3 conditions suivantes doivent être réunies :

  • La personne désignée accepte la mission
  • La personne désignée est majeure et dispose pleinement de ses droits civils, civiques ou familiaux. Il s’agit, par exemple, d’une personne qui dispose de l’ensemble de ses droits vis à vis de son enfant (l’autorité parentale).
  • L’intérêt de la personne à protéger est préservé

 À noter

si le juge ne nomme pas la personne désignée par le majeur à protéger, il doit préciser ce qui empêche cette nomination (exemple : la personne désignée refuse la mission).

Si ces conditions ne sont pas réunies ou si la personne à protéger n’a pas désigné de curateur ou de tuteur, le juge privilégie en premier lieu la nomination des personnes suivantes :

  • Époux de la personne à protéger 
  • Partenaire de Pacs 
  • Personne vivant en concubinage avec la personne à protéger

Si la vie commune a cessé ou qu’une autre cause empêche de confier la mesure à cette personne (par exemple, violence), l’époux ou le partenaire ne peut pas devenir curateur ou tuteur.

En l’absence d’époux ou partenaire de Pacs ou concubin, le juge désigne un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur à protéger ou entretenant avec lui des liens étroits et stables. Par exemple, un ami proche.

Le juge peut répartir la charge entre une personne chargée de la protection de la personne et une autre chargée de la gestion patrimoniale.

Il peut également confier la gestion de certains biens à un curateur ou tuteur adjoint.

Ces personnes désignées sont indépendantes et ne sont pas responsables l’une envers l’autre. Sauf si le juge en décide autrement.

Lorsque aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la curatelle ou la tutelle, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Le mandataire judiciaire doit être inscrit sur une liste dressée et tenue à jour par le préfet du département.

  À savoir

le juge peut associer des proches et des professionnels pour assurer la protection du majeur.

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