Le permis d’aménager est un document administratif qui permet à l’administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol.
Ce document autorise son bénéficiaire à réaliser des constructions ou des démolitions. Lorsque les travaux d’aménagement impliquent la réalisation d’une démolition ou, de façon accessoire, d’une construction sur le terrain à aménager, la demande de permis d’aménager peut porter également sur le projet de démolition (s’il est soumis à permis) ou sur le projet de construction. Le permis d’aménager autorise alors la réalisation des démolitions ou des constructions.
Travaux concernés
Un permis d’aménager est notamment exigé pour les opérations :
- de lotissement prévoyant la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs propre à celui-ci (divisions foncières),
- d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m2.
Durée de validité du permis d’aménager
La durée de validité du permis d’aménager est de 3 ans. Il peut être prolongé 2 fois pour une durée d’1 an. Le titulaire de l’autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.
Consulter ci-dessous la fiche pratique du site officiel de l’administration française et télécharger les formulaires.
Question-réponse
Quelles informations contient la carte Vitale ?
Vérifié le 12 janvier 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
La carte Vitale contient les renseignements administratifs utiles à la prise en charge de vos soins. La carte Vitale 2, comportant une photo, peut contenir davantage d’informations.
- Sans photo
- Avec photo
La carte Vitale contient les informations suivantes :
- Votre identité et celle de vos ayants-droit de moins de 16 ans
- Votre numéro de sécurité sociale
- Votre régime d’assurance maladie et l’organisme auquel vous êtes rattaché
- Vos éventuels droits à la complémentaire santé solidaire (CSS)
- Vos éventuels droits à l’exonération du ticket modérateur
Vous pouvez consulter les informations enregistrées sur votre carte Vitale à partir des guichets automatiques disponibles dans les organismes d’assurance maladie.
À noter
ce n’est pas une carte de paiement.
La carte Vitale avec photo, appelée carte Vitale 2, contient les informations suivantes :
- Votre identité et celle de vos ayants-droit de moins de 16 ans
- Votre numéro de sécurité sociale
- Votre régime d’assurance maladie et l’organisme auquel vous êtes rattaché
- Vos éventuels droits à la complémentaire santé solidaire (CSS)
- Vos éventuels droits à l’exonération du ticket modérateur
Elle peut également contenir les informations supplémentaires suivantes :
- Mention du médecin traitant déclaré
- Mention d’une éventuelle mutuelle santé
- Personne à prévenir en cas de nécessité
- Accès aux soins dans l’Union européenne
- Gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles
- Mention indiquant que son titulaire a eu connaissance des informations sur le don d’organes
Vous pouvez consulter les informations enregistrées sur votre carte Vitale à partir des guichets automatiques disponibles dans les organismes d’assurance maladie.
Vous n’avez aucune démarche à faire pour recevoir une carte Vitale avec photo. Elle est diffusée progressivement aux personnes qui n’ont pas encore de carte Vitale et à celles qui n’en ont plus ou qui ont besoin de la remplacer (carte Vitale perdue, volée ou défectueuse).
À savoir
ce n’est pas une carte de paiement.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)