Le permis d’aménager est un document administratif qui permet à l’administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol.
Ce document autorise son bénéficiaire à réaliser des constructions ou des démolitions. Lorsque les travaux d’aménagement impliquent la réalisation d’une démolition ou, de façon accessoire, d’une construction sur le terrain à aménager, la demande de permis d’aménager peut porter également sur le projet de démolition (s’il est soumis à permis) ou sur le projet de construction. Le permis d’aménager autorise alors la réalisation des démolitions ou des constructions.
Travaux concernés
Un permis d’aménager est notamment exigé pour les opérations :
de lotissement prévoyant la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs propre à celui-ci (divisions foncières),
d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m2.
Durée de validité du permis d’aménager
La durée de validité du permis d’aménager est de 3 ans. Il peut être prolongé 2 fois pour une durée d’1 an. Le titulaire de l’autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.
Vérifié le 19 avril 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
L’astreinte correspond à une période pendant laquelle le salarié doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. Le salarié d’astreinte n’a pas l’obligation d’être sur son lieu de travail et ou à la disposition permanente et immédiate de l’employeur. Les astreintes sont mises en place sous conditions. Des compensations sont prévues pour les salariés concernés.
En l’absence de convention ou d’accord, elles sont fixées par l’employeur après consultation du comité social et économique (CSE) et information de l’inspection du travail.
Attention :
le contrat de travail peut mentionner l’astreinte, mais l’employeur ne pourra pas l’imposer à un salarié simplement parce que cette possibilité figure dans le contrat de travail.
Le programme individuel des astreintes est communiqué à chaque salarié concerné dans un délai raisonnable.
Ce délai est prévu par la convention ou l’accord d’entreprise.
En l’absence de délai prévu, l’employeur doit informer le salarié 15 jours à l’avance de la mise en place d’astreintes.
Toutefois, le délai peut être abaissé en cas de circonstances exceptionnelles, à condition d’avertir le salarié au moins 1 jour franc à l’avance.
Pendant l’astreinte, le salarié n’est pas sur son lieu de travail, ni à la disposition permanente et immédiate de l’employeur.
Toutefois, le salarié en astreinte doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.
Durant l’astreinte, le salarié n’a pas l’obligation d’être à son domicile ou à proximité. Il lui suffit, par exemple, de pouvoir être joint par téléphone.
Les astreintes effectuées par le salarié donnent lieu à des compensations soit financières, soit sous forme de repos.
Les conditions sont prévues dans la convention ou l’accord d’entreprise
En l’absence de convention ou d’accord, l’employeur fixe les conditions de compensation.
En fin de mois, l’employeur remet à chaque salarié un document précisant le nombre d’heures d’astreinte effectuées et la compensation correspondante.
En cas d’intervention du salarié pendant une période d’astreinte, la durée de l’intervention est considérée comme du temps de travail effectif.
La période d’astreinte est prise en compte pour calculer la durée minimale du repos quotidien et du repos hebdomadaire, sauf durant les périodes d’intervention.
